O... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire du 10 juin 2015, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du conseil général

du second degré ont, confirmant la décision du tribunal, ordonné, aux frais du condamné, l'affichage par extraits de la décision sur la porte principale de la mairie du domicile des prévenus et du conseil

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1996), que Mme Y..., agent du Conseil général du

général du Haut-Rhin "Réussir le Haut-Rhin" a été confiée à l'association pour la promotion et la communication du Haut-Rhin (APPROCH), présidée par Jean-Jacques X..., alors président du conseil général

administratif de Poitiers avait annulé, par jugement du 17 avril 1996, la délibération du conseil général instaurant un péage ; que le 3 juin 1997, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu

; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 9 octobre 2002 ; Attendu que le conseil général fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen :

dues par le Conseil général du Lot, notamment les sommes versées à des particuliers chargés de l'exécution d'un service de transport scolaire ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure

reclassement professionnel a, le 10 mai 1995, fait droit à la demande d'allocation pour assistance d'une tierce personne dont l'avait saisie Mme X... ; que la Cour nationale, saisie par le président du Conseil

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du conseil général

ce montage financier en raison des loi et décret des 5 janvier et 18 avril 1988 fixant une quotité maximale de garantie pour une collectivité ; Attendu qu'à la suite de la défaillance du CSVR, le Conseil

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du président du Conseil général de l'Aisne

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude Y..., maire et sénateur, a, en qualité de vice- président du Conseil

_________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département du Rhône représenté par le président du conseil

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2022), Mme [H], agent du conseil général du Val d'Oise et relevant du statut de la fonction publique territoriale, a été détachée au sein de l'association Sauvegarde

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M.

le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Montpellier, 11 janvier 2001), et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la Caisse de garantie du conseil

ressort, que le Conseil général de la Sarthe devenu département de la Sarthe a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu l'ordonnance du président de