second moyen : Attendu qu'il est encore soutenu que l'annulation de la vente, prononcée aussi sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil, supposait que fût établie préalablement la connaissance

Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la connaissance par l'acquéreur d'un fonds de commerce, lors de la cession, d'un vice l'affectant, prive celui-ci du

d'éviction, résultant d'un refus de renouvellement antérieur à la vente, constituait une charge que le vendeur était tenu, sauf à l'en garantir, de porter spontanément et de manière précise à la connaissance

. ; que de plus, le mode de financement de l'acquisition de cette motocyclette s'est avéré inexact ; que ces éléments précis et déterminants démontrent à l'évidence que Michel X... connaissait l'origine

mesure de publicité foncière, ou encore a été portée à la connaissance de l'acquéreur au moment de l'acquisition, peu important à cet égard qu'elle ait été consentie par l'auteur de l'acquéreur ; qu'en

Y..., le 17 octobre 1986, un immeuble pour un prix converti en rente viagère, a assigné l'acquéreur, le 22 mai 1987, pour faire prononcer la rescision de la vente pour lésion, puis, par une seconde assignation

contrat, quand cette stipulation était impropre à caractériser la connaissance par les acquéreurs du caractère inhabitable du bien vendu au regard des prescriptions administratives, la cour d'appel a

l'existence de ce bail, bien que ces congés sont postérieurs à l'acte de vente, et qu'il ne peut donc s'en évincer une connaissance de l'acquéreur antérieure ou concomitante à la vente, la cour d'appel

l'ouverture d'une procédure en responsabilité décennale contre la société Ufipierre, suffisent à expliquer la mévente des autres appartements dès lors que ces informations étaient portées à la connaissance

manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, le vendeur exploitant d'un fonds de commerce "bar, discothèque, grill, restaurant", qui ne porte pas à la connaissance

; qu'en l'espèce, l'acte de vente du 29 août 1992 stipulait expressément que l'acquéreur aurait la jouissance de l'immeuble à compter de ce jour par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre

société CEJ doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes » ; 1°) alors, d'une part, commet une réticence dolosive le vendeur d'un fonds de commerce qui omet de porter à la connaissance

conservatoire des 4 véhicules de la société FM Loisirs en garantie de sa créance évaluée à la somme de 40 531,91 euros et lui a fait délivrer une assignation ; que ces actes n'ont pas été portés à la connaissance

.; qu'avant l'entrée dans les lieux des acquéreurs, les époux A..., s'estimant propriétaires d'un meuble-bar, l'ont emporté après l'avoir descellé; que, par une précédente décision, les époux A... ont

Z..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, sa volonté d'user du pacte de préférence, a assigné les vendeurs et les acquéreurs en nullité de cette vente et en réalisation de celle intervenue à son

de la servitude d'alignement portée à la connaissance des acquéreurs qui ont visé les renseignements d'urbanisme portés à l'acte, et qui avaient ainsi la possibilité de s'informer eux-mêmes, comme ils

étude, il a été précisé que l'engagement de non-concurrence pris le 19 décembre 1985 n'ayant pas été mentionné dans le compromis du 1er septembre 1992, et n'ayant en conséquence pas été porté à la connaissance

K..., qui disposaient depuis le mois de mars 2009 d'informations substantielles sur le projet de ravalement, de les porter spontanément eux-mêmes à la connaissance des acquéreurs, lors de la signature