liés aux réseaux ; que s'il est exact que la suppression des éléments de mobilité d'une caravane est susceptible, dans certains cas, d'assimiler l'ancien véhicule à une construction, ce n'est qu'à la condition

liés aux réseaux ; que s'il est exact que la suppression des éléments de mobilité d'une caravane est susceptible dans certains cas, d'assimiler l'ancien véhicule à une construction, ce n'est qu'à la condition

Aux fins de création d'une entreprise individuelle d'exploitation des biens acquis en location meublée, M. et Mme [M] ont confié à la société d'expertise comptable Iroise conseils audit, devenue Ouest

Par ordonnance du 5 septembre 2013, le juge des référés a fait droit à ces demandes et a rejeté la demande de provision de la société Agilhor au titre des travaux supplémentaires. 6.

grue appartement à la Chambre de commerce et d'industrie de Brest (la Chambre de commerce) est tombée sur le pont du navire ce qui a causé l'effondrement d'un panneau d'une cale et des avaries par mouille

moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier

. ; Attendu que le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des droits supplémentaires rappelés alors, selon le moyen, qu'il résulte des

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peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, se plaignant d'une inégalité de traitement, le salarié, travaillant en qualité de "gérant d'actifs mobiliers

et SFR pour réorganiser son activité, que les opérateurs de réseau mobile virtuel (« Mobile Virtual Network Operator » – « MVNO »), qui ne représentaient que 9 % du marché partagé entre vingt-cinq opérateurs

Y..., à 8 heures 11, le matin du 16 septembre 1997, du téléphone mobile 06.07... qui lui était attribué ; que le premier appel n'avait duré qu'une seconde et le suivant trente-quatre secondes ; que

, la procédure de classement prévue par le texte précité, implique la propriété de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations culturelles sur les objets mobiliers

de la vente ; qu'aussi bien, en l'absence de toute mention, dans l'ordonnance d'autorisation, d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, l'acquéreur ne peut invoquer à son profit le

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de travail clandestin par dissimulation d'heures supplémentaires

000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 271 du Code civil que les juges du fond, conduits à apprécier la disparité susceptible d'être créée par le divorce dans les conditions

actions et valeurs mobilières dans le capital de la société Enthalpia dont elle était la présidente.

aux rapports d'expertise psychiatrique et psychologique ; qu'Yvon Y..., partie civile, fait valoir quant à lui, l'existence de charges convergentes à l'encontre du demandeur tenant selon lui aux conditions

pénal, ainsi que les articles R. 233-1, R. 233-5.1, R. 233-1 5 à R. 233-19 et R. 233-29 du code du travail et le décret 93- 41 du 11 janvier 1993 ; qu'à bon droit, les premiers juges ont, dans ces conditions

de cette société de son associée, Mme X... ; que par un acte du même jour, celles-ci ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme X... s'obligeait