le jugement, en ce qu'il a évalué le préjudice moral des associations à la somme non discutée de 3 000 euros chacune, et en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de remise en état sollicitée ; que

Le 3 juillet 2019, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 19 novembre 2019, la Cour de cassation du Grand-Duché a rejeté le pourvoi de Mme [G]. 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le jugement de culpabilité, les juges du second degré, après avoir relevé que la cause déterminante de l'accident était l'utilisation d'un matériel inadapté, retiennent que la faute du prévenu réside

La SELAFA MJA et, parallèlement, trois des prévenus non appelants, dont M. J..., ont formé des requêtes en difficulté d'exécution du jugement du 27 octobre 2009.

dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents

que le jugement s'était prononcé exclusivement sur la compétence, cependant que le juge de l'exécution avait indiqué qu'il était exécutoire de plein droit par provision, la cour d'appel a violé les articles

de travaux non conformes au permis de construire dont il bénéficiait, et déboute les parties civiles des demandes qu'elles formaient en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par cette infraction

Par décision du 17 février 2025, le procureur de la République a reconnu les décisions de condamnation précitées comme étant exécutoires sur le territoire français et dit y avoir lieu à exécution de la

Par un jugement du 14 octobre 2008, un juge de l'exécution a dit qu'E...

représentation d'enfant ; que l'infraction est donc caractérisée en tous ses éléments constitutifs et il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur le prononcé

de surendettement ; que le juge de l'exécution a rejeté cette contestation et confirmé les mesures recommandées avec effet à compter du jugement ; que Mme X... a interjeté appel de cette décision en demandant

frappé d'un appel, le premier président de la cour d'appel a ordonné le sursis à exécution des mesures prescrites par ce jugement ; que l'arrêt ayant confirmé le jugement d'orientation a été cassé en

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

exécutoire devenu définitif telle une contrainte non frappée d'opposition présentant les effets d'un jugement ; qu'en conséquence, s'il a compétence pour connaître de la prescription du titre exécutoire

de justice, indépendamment des dommages-intérêts, elle ne peut avoir pour point de départ la date fixée par le jugement frappé d'appel et elle ne commence à courir, en cas de confirmation d'