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210 064 résultats pour « conclusions de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200579

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Ayant constaté que le conseil départemental avait transmis au greffe et notifié par RPVA des conclusions au fond avant de déposer des conclusions saisissant le juge de la mise en état d'une exception

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100469

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de ses conclusions au fond notifiées le 2 août 2021, il a également demandé au tribunal de constater le caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêts et de réputer non écrites

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200609

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

contre elle ; AUX MOTIFS QUE la société Evergreen Taïwan expose que, par conclusions au fond signifiées le 1er août 2015, la société Marchetto conclut à nouveau dans des termes identiques à ses premières

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9cf

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Y... ont invoqué, dans leurs premières conclusions, l'application de la garantie du passif, puis, dans leurs dernières conclusions, ont fondé leur demande sur l'article 1382 du Code civil ; Attendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200230

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[K] soient écartées des débats et, d'autre part, des conclusions au fond, que les conclusions notifiées par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01448

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le 25 juin 2021, le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC a sollicité, aux termes d'un mémoire écrit, motivé et distinct de ses conclusions au fond, la transmission à la Cour de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01413

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Le 25 juin 2021, le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC a sollicité, aux termes d'un mémoire écrit, motivé et distinct de ses conclusions au fond, la transmission à la Cour de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200002

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

le 14 avril 2014 ; que l'affaire, d'abord radiée, a ensuite été retirée du rôle ; que le 15 mars 2016, la société Marbi a déposé des conclusions au fond de reprise d'instance ; que le conseiller de la

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CC

comm

é les jugements ayant prononcéc/M. X

613723a1cd5801467740c47f

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

X..., de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, les conclusions de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00051

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par conclusions au fond, signifiées le 27 avril 2017, la société Guinot a alors formé des demandes nouvelles, d'une part, en déchéance de la marque de l'Union européenne « Master » n° 1720580, d'autre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01178

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Le 18 mai 2021, le syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC (le SNEC CFE-CGC) a sollicité, aux termes d'un mémoire écrit, motivé et distinct de ses conclusions au fond,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200158

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

C... « ne peut résulter des conclusions au fond prises dans le délai requis précisant les chefs critiqués du jugement (et) qu'il s'ensuit que la SELURL A...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00645

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

selon les temps de vol, temps de repos et temps de service en vigueur est une exception d'incompétence, déclaré la société irrecevable à soulever une telle exception et renvoyé l'affaire pour les conclusions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:1975:C1175

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE, LES ETABLISSEMENTS [F] ET ROLLAND, LA PREMIERE EN RAISON DE L'INSTRUCTION EN COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, LES SECONDES EN RAISON D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FONDEMENT

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civ3

613723eecd580146774100fa

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt de rejeter comme tardives ses conclusions sur le fond déposées le jour de l'ordonnance de clôture et de statuer sur le fond du litige sans ordonner la réouverture des débats pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200721

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

au fond que pour le cas où la péremption, qu'ils soulevaient dans des conclusions adressées au conseiller de la mise en état, ne serait pas déclarée, ce dont il résultait que les conclusions au fond n'avaient

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e3d

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

par l'appelante au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'en déclarant que l'instance était périmée au motif que l'appelante n'avait pas repris l'instance, au besoin en précisant qu'elle entendait développer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201380

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

par la demande au fond antérieure, cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'ainsi l'appelant auquel est opposée la tardiveté de l'appel peut

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civ2

Donne défautc/M. Y

6137222dcd580146773fadd9

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

substiliser de l'argent et d'avoir des rapports sexuels avec la femme, n'avait pas provoqué l'auteur de l'infraction en s'exposant ainsi à des actes de violence, la commission n'aurait pas répondu aux conclusions

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CC

civ2

60794d249ba5988459c4826e

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

, selon le moyen, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction du premier degré, la dévolution ne peut s'opérer pour le tout au cas où les conclusions

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