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119 résultats pour « comptable entrainant un transfert de la clientèle de son ancien employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00387

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

et souvent de manière non récurrente, des missions ponctuelles, de courte durée ; que la cour d'appel, qui a retenu de façon péremptoire l'existence d'un transfert de clientèle sans vérifier si, comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00679

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

correspondance, bons de commande et ordres de transfert relatifs aux anciens clients d'Elca France, en général, tous documents commerciaux, comptables ou autres dont la connaissance est utile à la mesure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01206

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple assistance technique prévue au contrat, les sociétés 3 Suisses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00921

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

à l'entité qui avait repris l'activité, la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués, que l'employeur justifiait avoir proposé au salarié trois postes en interne, comparables en termes de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01204

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple assistance technique prévue au contrat, les sociétés 3 Suisses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01010

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

Sur l'installation à Pantin : la société MOULE ET MECANIQUE A... a pu obtenir de son ancien employeur qu'il lui confère un bail précaire de courte durée dont le seul objet était de lui donner le temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00271

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

SOC.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

, fusion, transformation du fonds, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; ainsi en cas de transfert d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01627

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

contrat de travail auprès de son nouvel employeur ; Attendu cependant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01205

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple assistance technique prévue au contrat, les sociétés 3 Suisses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11259

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

SOC.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02174

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

(anciennement L. 121-1 et L. 122-4 et L. 122-12) ; 3°/ que le salarié avait fait valoir qu'en raison du caractère illicite du transfert de son contrat de travail, le licenciement prononcé par le mandataire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Norbert Dentressangle , devenue société XPO transports solutions Rhône Alpes France, un nouveau contrat de travail le 1er juin 2009, avec reprise de son ancienneté et de sa rémunération, suite à la reprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00114

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

de sept ans ; qu'en jugeant que pour calculer la prime du salarié, laquelle était fonction du résultat net comptable du service client après déduction des amortissements, l'employeur avait pu retenir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00883

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Par ailleurs, notre société ne peut espérer améliorer son chiffre d'affaires par le biais des prestations de services délivrées à nos clients.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01072

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

procédant au licenciement mais la société de droit italien" est sans portée si l'on constate par exemple, à l'examen des documents comptables de cette seule société X... : Que son chiffre d'affaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01049

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

, que son poste antérieur ne pouvant être occupé à mi-temps seulement, l'employeur lui avait proposé un poste d'assistante commerciale Italie à mi-temps avec regroupement de ses horaires conformément à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10032

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[L] [M] et son employeur mais n'établit aucunement les conditions de travail désastreuses invoquées par les intimés ; que cependant, nonobstant ce que prétend la société appelante qui met en cause

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