Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7ff9ba5988459c4b840
27 février 1979
27 février 1979
régulier du comité, l'arrêt, tout en admettant que " les missions confiées aux membres des comités d'hygiène et de sécurité et des comités de l'OPPBTP sont sensiblement les mêmes ", se fonde essentiellement
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c11c
21 novembre 1989
21 novembre 1989
d'hygiène et de sécurité ", devenu depuis la loi du 23 décembre 1982 le " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ; Attendu que pour dire la prévention établie, la cour d'appel,
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5056e
30 novembre 1982
30 novembre 1982
REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91171
24 novembre 2022
24 novembre 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 21-24.286 Demandeur : le centre Hospitalier [1] Défendeur: le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b432
23 avril 1981
23 avril 1981
N'ETAIT PAS UN TECHNICIEN QUALIFIE EN CE QUI CONCERNAIT LES PROBLEMES TRAITES, QUE LA COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, ORGANISME PUREMENT CONSULTATIF, EXCLUAIT, EN RAISON DE LA DIVERSITE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51139
5 octobre 2021
5 octobre 2021
d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la société Systra et le comité social économique de la société Systra venant aux droits du comité d'entreprise et du comité
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cd9
28 avril 1987
28 avril 1987
C. du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de son action ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd86
29 avril 1980
29 avril 1980
D'ETABLISSEMENT ET DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 224 FRANCS, EN RETRIBUTION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE DELEGATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET POUR MISSION AU COMITE D'HYGIENE
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fea
10 décembre 1986
10 décembre 1986
, le conseil de prud'hommes a dénaturé le tract CFDT du 9 octobre et les procès-verbaux du comité d'hygiène et de sécurité des 17 août et 26 octobre 1978, 19 janvier, 12 avril et 13 décembre 1979, 15 octobre
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baa6
15 janvier 1980
15 janvier 1980
D'HYGIENE ET DE SECURITE, X...
Source officiellecr
6137264bcd58014677424755
14 novembre 2000
14 novembre 2000
; si certaines consignes de sécurités étaient données, il n'existait pas de comité d'hygiène et de sécurité (D. 33) ; aucune action de formation de sécurité n'avait été entreprise au sein de l'établissement
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed327
6 mai 1987
6 mai 1987
, et de toute observation, tant de l'inspection du travail que du comité d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, il s'était conformé à un usage de la profession, en sorte qu'un tel choix ne pouvait caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00766
12 avril 2016
12 avril 2016
que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail « est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01642
8 juillet 2009
8 juillet 2009
articles L. 4614 12 et R 4614 6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de restructuration intéressant trois établissements de la région de Montpellier, le Comité
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555c
6 juin 1973
6 juin 1973
, QUE LE QUESTIONNAIRE N'AVAIT PAS PAR LUI-MEME UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QUE LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU PORT NE MENTIONNAIT AUCUNE RECOMMANDATION CONCERNANT
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e3e
11 juillet 1991
11 juillet 1991
mis en place avait semblé suffisant au comité d'hygiène et de sécurité, et n'avait jamais fait l'objet d'un quelconque signalement, d'où il résultait que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece2
22 février 1979
22 février 1979
d'hygiène et de sécurité ; Attendu en effet qu'il résulte des termes des articles R. 231-6 et R. 231-8 du même Code que, bien que le comité d'hygiène et de sécurité ait une fonction principalement consultative
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f725
16 février 1979
16 février 1979
caractère de gravité suffisant pour constituer une faute inexcusable ; Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que l'enquête effectuée après l'accident avait démontré que X... qui était membre du comité
Source officiellecr
ES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Fernand X
6137258bcd5801467741ea50
29 juin 1993
29 juin 1993
été réalisées à l'insu ou contre le gré de son employeur, ledit inculpé ayant déclaré sans être démenti par la partie civile, que ces photocopies lui avaient été remises à titre d'information par le comité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01593
17 septembre 2013
17 septembre 2013
central d'entreprise GDf Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain, case 1621, tour T1 92930 Paris La Défense cedex, 2°/ le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT
Source officiellePage 2 sur 179