SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, 105 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS,

du travail réglementant le repos hebdomadaire dominical sont bien, pour partie, incompatibles avec le maintien en vigueur des articles 41-a et 105-b du Code des professions ; que notamment le Code du

du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses prévisions ; qu'en décidant néanmoins que le jour chômé du vendredi saint, jour férié selon le droit local, devait être rémunéré,

du 26 juillet 1900 dite Code local des professions, violation de la loi du 24 juillet 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956 et du 9 décembre 1981 du préfet de la Moselle, violation des articles 8 de la

du travail et non les jours fériés locaux qui n'ont pu entrer dans ses prévisions ; qu'en décidant néanmoins que le jour chômé du vendredi saint, jour férié selon le droit local, devait être rémunéré,

relatif à l'organisation de la prise des jours de congés au titre de l'ARTT a précisé : "Pour l'Alsace et la Moselle, deux jours maximum de RTT sont positionnés d'office sur les jours fériés du droit local

a créé, est postérieure à la loi du 1er juin 1924 maintenant en vigueur les dispositions du Code local des professions relatives au travail dominical ; que le nouveau Code du travail, notamment en ses

pénal, 4, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

fonds de commerce, dont la Brasserie du Pêcheur ne pouvait reprendre directement l'exploitation, faute de pouvoir obtenir, dans un laps de temps aussi court, l'autorisation prévue à l'article 33 du Code

, être utilisés à usage exclusivement professionnel, a néanmoins jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la

, pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de la mesure de visite des locaux professionnels prévue par l'article 63 ter du code des douanes, se prononcer au regard de circonstances postérieures

civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles par des personnes

A... et B..., médecins exerçant à titre libéral, au motif qu'exerçant leur profession dans des locaux comportant un accès direct dans un centre de thalassothérapie, ils contreviendraient à l'article 25

des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues

des médicaments peuvent, pour ce faire, accéder aux locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel utilisés par les personnels et établissements qu'ils sont chargés d'inspecter, lesquels

WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité du PV D 18 d'investigation des locaux professionnels de la société KDM AUTOS et d'interpellation de N...