La SVSL a été mise en redressement judiciaire le 9 juin 2000.

Di X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme HL Serrurerie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

, puis en liquidation judiciaires ; Attendu que, la société Glasoltherm fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la liquidation

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

judiciaire, c'est-à-dire uniquement si les créances réciproques avaient entre elles un lien de connexité, ce qu'elle contestait expressément ; qu'en déclarant appliquer les règles de la compensation de

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Albertiny, concessionnaire automobile de la marque Daihatsu, a été mise en redressement

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle

X..., demeurant ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Conan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit

celui-ci n'a pas été totalement exploité sur ce point, que BATI-EXPANSION n'a pas perçu l'ensemble des facturations lui revenant, ceci ayant entraîné son placement en redressement judiciaire courant juin

judiciaire ; qu'il est constant que la société Roques, tireur, a été mise en redressement judiciaire le 11 juin 1986 et que les huit traites ligigieuses venaient à échéance les 10 juin, 10 juillet et

du contrat de commission antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de cette société dont M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 29 mars 2024, n°de RG 20/03565 et 20/06206), Mme [L], a été mise en redressement judiciaire et un plan de redressement a été adopté le 18 décembre 2013. 2.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; que la « reconnaissance judiciaire » ainsi visée ne peut concerner que les décisions rendues par les juridictions judiciaires, qui

précédée d'un redressement judiciaire, la banque a entrepris des poursuites de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Bergerac; qu'un jugement de ce Tribunal intervenu sur un dire

qui opte pour la continuation d'un contrat en cours durant la période d'observation qui suit l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne peut être retenue que lorsqu&

Pascal X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sobovide, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

judiciaire de la société Moncontour et désigné M.