Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réputé non écrite la clause relative au renouvellement du bail litigieux, alors, selon le moyen, que, " si, aux termes de l'article 870-25, alinéa 6, du Code rural

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu que pour condamner la société

de règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale des

X... tendant à voir dire nuls pour absence de cause, les contrats de crédit-bail et réputée non écrite la clause de renonciation du locataire à tout recours contre le bailleur du chef de la non-livraison

« réputées non écrites », le modificatif du 30 mai 1984 et exiger des rectifications sur différents points concernant la copropriété verticale litigieuse, devait être annulée ; que le jugement sera confirmé

de l'assemblée critiquée, l'assemblée générale du 24 août 2007 ne peut être annulée de ce chef ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la clause était réputée non écrite, la cour d'appel

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

une clause réputée non écrite, soit non opposable, pour passer outre les dispositions d'ordre public du code de commerce selon lesquelles lorsqu'on modifie les statuts sur ces points, il est impératif

2015 ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter le moyen de la société Vitton 17 tendant à voir cette clause réputée non écrite, que la loi du 18 juillet 2014 était inapplicable, au motif inopérant que

non écrite une clause du règlement de copropriété indiquant que son lot est destiné à la résidence de personnes âgées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 1er mars 2011 avait notamment rejeté

secondaire institué par une clause réputée non écrite du règlement de copropriété est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'article 33 du

sus visée qui s'applique, toute autre décision contraire viderait de sa substance la décision ayant réputée non écrite la clause, M.

contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites, et que le délai prévu par l'article 42 alinéa 2 de cette loi ne s'applique pas aux actions

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réputé non écrite la clause relative à la répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété, homologué le rapport

qu'en retenant que ses associés ne pouvaient imposer à la société Isolsud l'application de l'article 12 des statuts, d'où il résultait que cette société ne subissait aucun préjudice du fait de cette clause

non écrite, en sorte que la somme versée à Mme X... lors de l'entrée dans les lieux par la SCI en contrepartie des pénalités réclamées à la bailleresse, était injustifiée et sujette à répétition ; que

formés à peine d'irrecevabilité pendant le délai prévu par ce texte, puisque seules peuvent être attaquées au-delà de ce délai les décisions ayant pour objet d'ajouter au règlement de copropriété des clauses