septembre 2014 et dit la société Allianz Global Corporate & Specialty SE conventionnellement subrogée dans les droits de la société Hermès relatifs au sinistre du 12 février 2010, déclaré non écrite la clause

limitative de responsabilité au motif de l'inexécution totale du contrat de transport ; qu'il n'est pas discuté que la clause litigieuse a été portée à la connaissance de la SARL MKTS ; que les clauses

à ses effets, elle demeure une faute non intentionnelle, et se distingue en cela du dol ; qu'en imposant, pour l'application d'une clause limitative de responsabilité, la preuve d'une faute lourde intégralement

avait accepté la clause limitative de responsabilité du transporteur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, toute partie à un contrat n'est tenue que par ce

du contrat de transport et que l'application de la clause limitative de responsabilité ne pouvait conduire à vider le contrat de son obligation essentielle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans

; que le Tribunal a écarté le jeu de la clause limitative de responsabilité et condamné la société ODA à verser à M.

FAIT ETAT DE CETTE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE LA CREANCE, NE LUI INTERDISAIT NULLEMENT DE L'INVOQUER, A TITRE SUBSIDIAIRE, EN DEFENSE A L'ACTION

déterminées d'avance par le fabricant mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre ; qu'en qualifiant cependant, pour déclarer nulle la clause

que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'existence et le contenu de la clause limitative de responsabilité, s'est bornée à énoncer que le vendeur avait admis sa responsabilité, sans se prononcer sur la

limitative d'indemnisation ; qu'en faisant application de la clause limitative de responsabilité après avoir jugé que la société Oracle avait manqué à l'obligation essentielle tenant à la livraison de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non écrite la clause limitative de responsabilité de la société Saga France aux droits de laquelle vient la société R...

regard de l article 94 du Code de commerce et des articles 18 et suivants de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2 / que le commissionnaire de transport peut opposer à la victime les clauses

France, que celles-ci ayant été volées, la société Express a offert à la société Olivier, qui lui réclamait la valeur totale de la marchandise, le paiement d'une somme résultant de l'application de la clause

; qu'aucune des parties n'invoque la clause limitative de responsabilité prévue aux conditions générales de la société Ectra, laquelle a été appliquée à tort par le tribunal dès lors que le contrat n°

a demandé la garantie de la société Transports Gennetay et de l'assureur de celle-ci, la compagnie la Protectrice, que la cour d'appel s'est prononcée sur ces demandes en faisant application d'une clause

et indemnisation ; Attendu que, pour fixer l'indemnité allouée à la société CGB à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette dernière se trouve limitée dans sa demande par la clause

à l'égard du transporteur ; que celui-ci, qui a prétendu que les transports litigieux avaient été conclus aux conditions portées sur les bons de livraison des marchandises litigieuses, a invoqué la clause

à réparation de la société Cegelec mais non son principe ; 3 / qu'est manifestement nulle en ce qu'elle prive la convention de toute cause une clause limitative de responsabilité exonérant intégralement