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17 127 résultats pour « clause limitée dans l'espace »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

et de nul effet, que la clause n'était pas limitée dans l'espace, la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°) que l'article 19.4 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01684

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

X... sera débouté de ce chef de demande " (jugement p. 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'est donc nulle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00405

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

/ que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des

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CC

soc

61372373cd58014677409ed3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause de non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces

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soc

613724a2cd580146774171d4

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00843

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de non-réaffiliation n'était pas déterminée faute de définition de la zone de chalandise, la cour d'appel, qui a retenu que cette clause, non limitée dans l'espace, n'était pas valide, a, par ces seuls

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00697

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

une clause de non-concurrence justifiée par les intérêts légitimes de son bénéficiaire, compte tenu de l'objet du contrat, et qui, suffisamment limitée dans le temps et dans l'espace, ne porte pas une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01243

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi

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soc

61372268cd580146773fcb4e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce, si la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant au contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00435

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

être interprétée ; qu'en l'espèce, à supposer que les motifs des premiers juges aient été adoptés, la cour d'appel a énoncé que ''la clause est bien limitée dans le temps : 2 ans et dans l'espace : les

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soc

61372678cd58014677425d55

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,

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comm

6137227bcd580146773fd84c

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de non-concurrence est valable dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, comme dans

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soc

6137236acd5801467740974b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... de limiter dans l'espace et quant à la nature de l'activité la clause de non-concurrence, que la société Mecafablon lui demandait d'accepter, n'équivalait pas à un refus d'accepter cette clause de

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soc

61372423cd58014677412c87

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

l'atteinte portée à la liberté du travail par une clause de non concurrence dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace qu'elle n'empêche pas le salarié d'exercer son activté professionnelle

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comm

613722e7cd58014677402f9f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

de non-concurrence qui doit être nécessairement limitée dans le temps ou l'espace, la clause dite de confidentialité ou de discrétion par laquelle un salarié, eu égard à sa formation et à sa position

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00560

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02055

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

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soc

61372666cd58014677425466

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de représentation n'est licite que si, circonscrite dans le temps et dans l'espace, elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail

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soc

61372286cd580146773fe084

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., engagé en 1977 par la société de travail temporaire Assistec, par contrat prévoyant à la charge du salarié, après la rupture du contrat, une clause de non-concurrence non limitée dans l'espace, a

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