AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01012
18 octobre 2011
18 octobre 2011
et de nul effet, que la clause n'était pas limitée dans l'espace, la cour d'appel a dénaturé les termes de la clause soumise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°) que l'article 19.4 du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01684
22 octobre 2015
22 octobre 2015
X... sera débouté de ce chef de demande " (jugement p. 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace ; qu'est donc nulle
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