de la société Lagarde et Meregnani qu'au regard de la clause de responsabilité de la totalité du marché posée à l'annexe n°4, précitée ; mais que pour engager cette responsabilité, qui n'est pas une simple

. ; AUX MOTIFS QUE sur l'action des époux Y... fondée sur la responsabilité de la société SDV IL du fait des choses, prise en qualité de gardienne du chariot élévateur avec chauffeur ; que l'article L

le comptable en dehors du cadre de cette lettre de mission, étaient concernées par la prescription conventionnellement abrégée ; que dès lors en retenant que la société SFM était fondée à opposer la clause

attributive de juridiction le consentement de la société Bolloré Logistics à cette clause, a violé l'article du code de procédure civile.

a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ que les clauses d'exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité

; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que la clause limitative de responsabilité ne contredisait pas une obligation essentielle du contrat et ne vidait pas le contrat de sa substance, aux

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

une machine; que le fonctionnement de celle-ci ne lui donnant pas satisfaction, elle a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts; que la société Barriquand a demandé l'application d'une clause

élisive de responsabilité; 2°) que commet une faute lourde rendant inopposable toute clause élisive de responsabilité le fait pour un fabricant de livrer un produit dont les qualités intrinsèques le

[Z], figure à l'article 8 une clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte pour les dommages imputables aux autres intervenants ; que cette clause est valable pour ce litige dans lequel la responsabilité

contrat le 28 septembre 2001 et assigné la société Eléis en remboursement de l'acompte versé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Eléis fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la clause

opposée à la demande en faisant valoir que les bobines étaient affectées de rouille blanche ce qui les rendaient inutilisables ; que la société Safef a dénié sa garantie de vendeur en se prévalant de la clause

lui avait livrées; que la société Gay, qui a été assignée en paiement du prix de ces marchandises par la société Montaigne Diffusion, a appelé en garantie la société Dubois, laquelle a invoqué la clause

La société Umicore France a relevé appel de l'ordonnance de référé ayant constaté la nullité d'ordre public de la clause exclusive de responsabilité incluse dans l'acte de vente du 19 décembre 2000, lui

limitative de responsabilité dont se prévaut EDF, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause limitative de responsabilité doit être écartée si elle confère un avantage excessif au débiteur, ce qui est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non écrite la clause limitative de responsabilité de la société Saga France aux droits de laquelle vient la société R...

, MAIS A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE EN L'ETAT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE LUI ETANT OPPOSEE, A RIEN DE PLUS QUE CE QU'ELLE AVAIT

que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'existence et le contenu de la clause limitative de responsabilité, s'est bornée à énoncer que le vendeur avait admis sa responsabilité, sans se prononcer sur la