son existence et ses caractères distinctifs ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a, de ce chef, violé l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, alors que, de surcroît, en reconnaissant que la clause

[I] n'est pas étranger ; que par ailleurs, aucune pièce du dossier de l'employeur ne permet d'affirmer que ce contrat de confidentialité a été reçu de l'étranger ; que l'employeur prétend que cette clause

litigieuse des contrats de travail n'était qu'une clause de confidentialité et de discrétion, elle ne pouvait être annulée et son respect s'imposait tant pour les salariés réembauchés par des entreprises

existence et ses caractères distinctifs ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a, de ce chef, violé l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, alors que, de surcroît, en reconnaissant que la clause

et précise de cette clause que les parties convenaient que « cette clause de confidentialité et d'exclusivité est un des fondements déterminants conditionnant l'existence même de l'accord », une mention

son existence et ses caractères distinctifs ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a, de ce chef, violé l'article 7 de la loi du 11 juin 1970, alors que, de surcroît, en reconnaissant que la clause

derniers domaines", et de l'autre, qu'il partageait avec le PDG des sociétés du groupe "la supervision de la société Lory" (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 ) que la clause

l'exploitation de la lignée a permis sa divulgation et que la lignée a été commercialisée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les raisons pour lesquelles était dépourvue d'efficacité, la clause

Y..., relatif à la clause de confidentialité intégrée dans ledit protocole, laquelle demeure sans incidence au regard du caractère exécutoire de celui-ci » (cf. arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne peut reprocher à la salariée d'avoir violé la clause

stipulée à l'article 5 du protocole, saisir le tribunal pour soumettre à son appréciation la valeur juridique de l'acte contesté et selon lesquels la clause de confidentialité, applicable aux tiers à

code de commerce, 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; qu'une clause

déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes formées au titre de la contrefaçon comme ne tendant pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité contractuelle fondée sur le non-respect d'une clause

pas le report du point de départ de la prescription à la date à laquelle la victime avait été en mesure d'avoir connaissance des conséquences de l'abus commis à son préjudice », sans rechercher si la clause

de verser des "royalties" à la société [U] sol et, partant, un aveu extrajudiciaire de l'usurpation de son savoir-faire par la violation de la clause de confidentialité, de sorte qu'elle a dénaturé ces

, l'arrêt retient encore que les détails de certaines écritures comptables, ainsi que les contrats et factures par fournisseurs, sont des informations directement ou indirectement couvertes par des clauses

Les appelantes affirment que le savoir-faire fait l'objet d'une protection suffisante par le biais de la clause de confidentialité et que la clause de non-concurrence apparaît dès lors comme superflue.

votre demande de communication » ; que dans son courrier du 17 juillet 2014, en réponse à une nouvelle demande, le collège d'experts a réitéré les termes de son courrier précédent, invoquant la clause