peuvent inviter une personne à justifier de son identité que s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu'une entrave à la circulation

et l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière : 4.

; "ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT SOULIGNE QUE, S'IL NE POSSEDAIT PAS D'ASSURANCE CIRCULATION ROUTIERE, IL ETAIT REGULIEREMENT ASSURE AUPRES DE LA

dernier magistrat qui a donné lecture de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la circulation

1985, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué statuant en matière pénale sur l'action civile de la victime d'un accident de la circulation

base légale au regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

loi française du 5 juillet 1985, dont le caractère d'ordre public ne peut être contesté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que les dispositions de la loi yougoslave sur les accidents de la circulation

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 400 FRANCS ; "AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, VISANT A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

X... à la suite de l'accident de la circulation routière survenu le 31 juillet 2005 à Luçon, et d'avoir condamné la société Aviva assurances à payer à M.

applicable au litige, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

certainement causal dans la réalisation de l'accident, a violé les textes visés au moyen" ; "Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 25, R. 232-4° du Code de la circulation

QUE PAR RAPPORT A LA DEMANDERESSE, CE COMPORTEMENT S'ANALYSE SIMPLEMENT COMME ETANT CELUI D'UN BLESSE SUR LA ROUTE QUI CHERCHAIT TOUT NATURELLEMENT A ECHAPPER AU DANGER CONSTITUE POUR LUI PAR LA CIRCULATION

« ce véhicule n'ayant pas été soumis à un nouveau passage aux mines rest[ait] en infraction et ne p[ouvait] être valablement assuré en l'état et l'ordre public impos[ait] qu'il soit retiré de la circulation

celle du bail renouvelé ; que s'il est justifié qu'il a été réalisé des travaux aux fins d'aménagement, d'une part, de l'accès aux parties communes de la zone commerciale et, d'autre part, de la circulation

à Genève et sur les pièces complémentaires produites à la suite de la réouverture des débats ordonnée par la cour, la société AXA FRANCE IARD soutient qu'en application de la loi Fédérale sur la circulation

CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JUIN 1975 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, DETENTION IRREGULIERE D'ARME ET DE MUNITIONS, PORT D'ARME PROHIBE ET ENTRAVE A LA CIRCULATION

francs d'amende et huit mois de suspension de permis de conduire pour délit de fuite ; que l'examen des antécédents d'Eric Y... montre qu'il s'agit d'un délinquant d'habitude, notamment en matière de circulation