la chambre des mises en accusation ; qu'en l'espèce, c'est dans le seul but de rendre compétente la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse que le procureur général près la cour d'appel de

sur cet avis défavorable par l'arrêt attaqué ; " aux motifs que si le conseil de X... rappelle les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles " si l'avis motivé de la chambre

CRITIQUE CONTRE LE RAPPORT D'AUTOPSIE ET N'ONT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE ; QUE PAS DAVANTAGE IL N'A ETE SOULEVE D'OBJECTION CONTRE L'EXPERTISE DEVANT LA CHAMBRE

établis, étaient totalement étrangers à ceux qui avaient motivé la saisine du tribunal permanent des forces armées de Lyon et n'avaient pas fait l'objet d'une information préalablement à l'arrêt de la chambre

CODE, QUE CERTES L'ARTICLE 172 ETENDAIT LA NULLITE AUX VIOLATIONS DES DROITS DE LA DEFENSE MAIS QUE CET ARTICLE 172 DONNAIT COMPETENCE POUR RECHERCHER ET PRONONCER CES NULLITES DE L'INFORMATION A LA CHAMBRE

escroquerie et que ladite procédure régulièrement instruite avait fait l'objet d'une décision de dessaisissement au profit des autorités judiciaires françaises par un arrêt du 27 décembre 2001 de la Chambre

Par arrêt du 28 juillet 1924, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Rennes, après avoir fait procéder à un supplément d'information, au cours duquel la délivrance de 38 commissions rogatoires

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 29 décembre 1998 ; "aux motifs que la durée de l'instruction

en accusation d'Alain Y... du chef de vols avec arme ; 1 ) "alors que les arrêts des chambres d'accusation prononçant une mise en accusation devant la Cour d'assises sont déclarés nuls en cas de contradiction

d'accusation prononçant une mise en accusation devant la cour d'assises sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; qu'il n'y a de viol qu'autant que les actes

de son client, la chambre d'accusation a violé le texte précité" ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, la chambre d'accusation énonce que

[K] [R] a été mis en accusation devant la cour criminelle départementale des chefs susmentionnés. 3.

d'accusation de la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause, en violation des textes susvisés ; "alors que doit être annulé l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant la mise en accusation

Le 19 juillet 2021, le juge d'instruction a, par procès-verbal, notifié à l'intéressée, en présence de son avocat, ladite ordonnance de mise en accusation, lui a remis ainsi qu'à son avocat une copie de

Par arrêt en date du 30 avril 2020, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef susvisé. 4.

aux droits de ce dernier et devant être observée à peine de nullité ; n'est pas rendu dans des conditions régulières, l'arrêt de la chambre de l'instruction portant mise en accusation d'un inculpé lorsqu'il

d'accusation sont déclarés nuls s'ils contiennent une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Attendu qu'après avoir énoncé que rien n'établit qu'Eddy X... ait prémédité son geste, la chambre

demande de mise en liberté ; "alors que, d'autre part, suite à l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation, il est réputé n'avoir jamais été mis fin à l'instruction ; que, dès lors, la chambre