Y..., actionnaire de la société, a sollicité l'annulation, pour méconnaissance des règles relatives aux conventions réglementées, de cet avenant ; qu'il a invoqué des détournements d'honoraires par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

écrites et acceptées par l'associé unique des société BRE et Les trois caps, la société BREF ; que les factures contestées correspondent à des rétrocessions d'honoraires issues de facturation par la société

vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

de gestion n'a causé qu'une perte de chance à la société GRC consulting de percevoir des honoraires d'un montant de 50 % des sommes excédant le coût des travaux de reprise ; que la cour d'appel a toutefois

fixation des honoraires, le premier président de la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'« une convention d'honoraires (aurait été) obligatoire (décret du 12 juillet 2005 : article 10, alinéa

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation, qui remettra en cause les sommes allouées

Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juillet 1999), que par convention

mensongères quant aux horaires réalisés les semaines d'absence que le salarié n'avait pas pris soin de rectifier une fois mises en évidence ces incohérences) ne caractérisaient pas, en l'absence d'autres