manifestement excessive, prescrire une mesure d'instruction à l'effet de déterminer si la clause est manifestement démesurée ; qu'au cas d'espèce, en prescrivant une expertise, pour déterminer si la clause

excessive ou dérisoire ; que le caractère manifestement excessif d'une pénalité résulte de la comparaison entre le préjudice subi et le montant de la pénalité ; que, pour considérer la pénalité prévue

excessives pour eux ; que dès lors, leur demande sera rejetée» ; Alors d'une part que le caractère manifestement excessif, au sens de l'article 524 du code de procédure civile, des conséquences de l'exécution

de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des motifs procédant d'une simple affirmation, mais ne caractérisant pas, au regard de la situation précise de l'employeur, le caractère

d'une clause pénale et peut être réduite par le juge même d'office si elle présente un caractère manifestement excessif ; que lorsque les engagements relatifs aux droits du salarié licencié pouvaient

excessives ; que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés

somme en cas d'infirmation du jugement dont appel n'est pas établi ; 1°) ALORS QUE le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée est apprécié au regard de la situation du débiteur

code civil par refus d'application et l'article 1152 du même code par fausse application ; 2°/ que la révision judiciaire fondée sur l'article 1152, alinéa 2, du code civil est conditionnée par le caractère

manifestement excessif; qu'en énonçant que l'indemnité de licenciement fixée par la lettre d'engagement de M.

excessive ; que le caractère excessif de l'indemnité résulte de la disproportion entre le préjudice effectivement subi par le créancier et le montant de l'indemnité contractuellement fixé ; qu'en déduisant

est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne la société Sorape alors, selon le moyen, que, d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère

, l'acquéreur d'un bien est en droit d'attendre du notaire qu'il attire son attention sur le caractère manifestement excessif du prix de vente ; que l'arrêt, qui se fonde sur la seule qualité de mécanicien

l'exécution provisoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne la société EDA, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant le caractère

excessives compte tenu de sa situation financière, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code de procédure civile ; 2°/ que le caractère manifestement

est fait grief à l'ordonnance d'avoir suspendu l'exécution du jugement en ce qui concerne l'Institut de France alors, selon le moyen, que d'une part, le premier président, qui a uniquement déduit le caractère

contraignant inhérent à toute clause pénale, constate le caractère manifestement excessif de la somme de 125.770,44 euros réclamée au titre de l'exécution de la clause pénale convenue entre les parties

à titre d'indemnité de résiliation d'un montant de 8% des échéances impayées pourraient être considérées comme résultant d'une clause pénale et que la SCI ne démontre pas que celle-ci présente un caractère

partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution, quel que soit le préjudice subi par le créancier de l 'obligation, sauf au juge à exercer son pouvoir modérateur en raison du caractère