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933 résultats pour « brusquerie de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100049

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

X... d'une rupture immédiate sans contrepartie, les juges d'appel ont pu retenir que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00952

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

la perte financière, FRIGO 7-LOCATEX évalue la perte subie, sur la durée du préavis dont elle estime qu'il aurait été suffisant (3 ans) à 14.652.000 euros ; qu'elle ajoute qu'en conséquence de la brusquerie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00261

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

tout autre acte de concurrence déloyale, de lui payer des dommages-intérêts en réparation de divers préjudices, et subsidiairement de condamner la société Onet à lui payer des dommages-intérêts pour brusque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10897

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de la rupture et elle vise : - la publicité donnée à un prétendu harcèlement moral, - le caractère brusque de la rupture, - la remise en cause de sa conscience professionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00287

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

X... et Y... ont été désignés en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers et sont intervenus à l'instance ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour brusque rupture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00372

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

rupture des relations commerciales ; Attendu que la société Euromatériel fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'indemnisation au titre de la brusque rupture des relations commerciales

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe29f

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

effet au 22 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la salariée tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la brusque

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca2

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

Perelman (société UBHP) et la société Natur'A ont assigné la société Nestlé services international, actuellement dénommée société Perrier Vittel, en réparation de leur préjudice prétendument causé par la brusque

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740167c

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

juridiction prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de brusque rupture et des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, et que le salarié, à titre reconventionnel, tout en contestant la concurrence

Source officielle
CC

soc

6137244ccd5801467741459d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... à payer la somme de 2 286,74 euros à titre d'indemnité de brusque rupture, le jugement rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; Dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

soc

61372159cd580146773f3028

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

l'indemnité compensatrice de préavis, dès lors que celui-ci ne pouvait être exécuté sur le lieu du travail ; alors, d'autre part, que le jugement attaqué a fait une fausse application de la notion de brusque

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412b9f

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

X...) ont fait assigner les sociétés Polygram et Polygram musique, maintenant respectivement dénommées Universal Music et Universal Disc (les sociétés) en réparation du préjudice subi du fait de la brusque

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CC

comm

6137243ccd58014677413ccd

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

X... a alors assigné la banque pour brusque rupture de crédit et refus de prestation de service ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55cf9

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS POUR AVOIR RETENU QUE DANTHONY AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE BRUSQUE

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CC

soc

6137223ccd580146773fb510

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X..., au service, depuis le 1er juillet 1977, de la société Soboplim en qualité de VRP multicartes, a pris acte, par lettre du 25 novembre 1987, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur

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CC

comm

61372315cd58014677405352

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

X..., établis à Madrid, qui l'ont assignée, ainsi que la société Vides Vidal, pour rupture abusive, brusque rupture, non-respect du préavis et concurrence déloyale; que la société Lou diffusion et la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00612

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

rupture engage son auteur à réparer l'entier préjudice qui en résulte ; que la perte en raison d'une brusque rupture, pour une entreprise économiquement dépendante, de ses contrats en cours avec ses deux

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CC

comm

61372448cd5801467741435f

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

bénéficié à compter de 1993 d'un prêt ainsi que d'un découvert tacite en compte courant, a assigné en dommages-intérêts la banque en soutenant que celle-ci avait engagé sa responsabilité notamment pour brusque

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CC

comm

61372278cd580146773fd62f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Y... reproche à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une quelconque indemnité à raison de la brusque rupture du contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de contrat à durée indéterminée

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CC

comm

61372351cd5801467740832d

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de

Source officielle