AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100049
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... d'une rupture immédiate sans contrepartie, les juges d'appel ont pu retenir que M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00952
4 octobre 2011
4 octobre 2011
la perte financière, FRIGO 7-LOCATEX évalue la perte subie, sur la durée du préavis dont elle estime qu'il aurait été suffisant (3 ans) à 14.652.000 euros ; qu'elle ajoute qu'en conséquence de la brusquerie
Source officielle