3, du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ne concernent que les sociétés "inscrites à la cote officielle des bourses

réclamer la couverture alors fixé pour le marché à terme par le Conseil des bourses de valeurs à 60 % en titres et 31 % en espèces ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer non établi le défaut de

Y... étaient connue de l'employeur dès le début du mois de mars 1990, et que celle-ci contrairement aux articles 4, 6, 5 du réglement général du conseil des bourses de valeur n'a réagi par l'envoi de lettres

obtenu, au cours des années 1986 et 1987, l'ouverture de trois comptes de titres à la société nancéienne Varin et Bernier (la banque) ; qu'il a procédé à diverses opérations sur le marché à terme de la Bourse

comptant pour 10 % de son montant, et en quatre annuités à concurrence de 80 %, le reste étant bloqué à titre de garantie de passif jusqu'à la fin de l'année 1996 ; que le 10 juin 1992, le Conseil des bourses

mobilières, des contrats à terme négociables ou des produits financiers admis aux négociations par le Conseil des bourses de valeurs ou le Conseil du marché à terme ; que l'arrêt retient encore que les

société Créations Rool (la société), qui était liée par une convention de compte courant à la Société marseillaise de crédit (la banque), a demandé à cette dernière, le 20 mai 1980, de faire vendre en Bourse

a violé l'article 11 de la Directive CEE services d'investissements du 10 mai 1993, les dispositions du règlement COB n° 97-02, les articles 2-3-2 et 2-6-3 du règlement général de la Commission des bourses

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / qu'aux termes du contrat d'ouverture du compte titre conclu le 27 septembre 1993, antérieurement à la décision n° 93.10 du Conseil des bourses

reconventionnelles en mettant en oeuvre les griefs reproduits en annexe ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine, exempte de dénaturation de la réglementation des bourses

CONTRE LA SOCIETE GENERALE QUI AVAIT, SELON ELLE, LIQUIDE SANS ORDRE SA POSITION A TERME A LA BOURSE DES VALEURS DE PARIS, ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA BANQUE EN PAIEMENT DU

X..., qui possédait trente quatre actions de la Société marseillaise de crédit (la banque) a, le 3 mars 1981, donné l'ordre à cette dernière de vendre ces valeurs en bourse ; que cet ordre a été exécuté

, puis France compensation bourse, et ont pratiqué des opérations de bourse sur le marché à terme ; que la société Finacor bourse leur a réclamé le paiement du solde débiteur de leur compte ; qu'ils

mobilières ou de leurs produits dérivés dont les négociations sont placées sous l'égide du conseil des bourses de valeurs, y compris sous forme de contrepartie ; - négociations des valeurs mobilières

, 28 avril 1995), que le directeur général adjoint de la société de bourse Brac de La Perrière (la société de bourse) s'est engagé auprès de la Société vitréenne d'abattage (la société SVA) à lui faire

de contrat de gestion de portefeuille, mais avec la possibilité de solliciter des conseils, il effectuait lui-même, par l'intermédiaire de cette société, des opérations sur le marché à terme de la bourse

X..., une saisie-arrêt a été exercée le 29 juillet 1988 auprès de la société de bourse Bacot-Allain-Farra " sur toutes sommes, valeurs ou titres que celle-ci pourrait devoir ou détenir pour le compte de

affaires, laissent apparaître la nature spéculative des opérations et qu'il n'est nullement prétendu qu'il s'agit d'investissements de capitaux d'un type plus classique tels que ceux pratiqués à la bourse