AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Donne défautc/MM. X
6137211ccd580146773f10ed
14 novembre 1989
14 novembre 1989
, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit : 1°) de la SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT BAIL
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comm
613721cfcd580146773f7951
16 mars 1993
16 mars 1993
Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.
Source officielle