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518 résultats pour « bail pastoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Donne défautc/MM. X

6137211ccd580146773f10ed

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit : 1°) de la SOCIETE ALSACIENNE DE CREDIT BAIL

Source officielle

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CC

comm

613721cfcd580146773f7951

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300321

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de ces congés, estimant être titulaire d'un bail à ferme ; qu'il fait grief au jugement déféré de l'avoir débouté de ses demandes en faisant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300077

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

S... et la Safer, suivi du bail de ces terres à M.

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47c17

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X..., a assigné la section afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme sur cette parcelle dont il est adjudicataire depuis 1992 ; Attendu que la section de Boutaresse fait grief à l'arrêt d'accueillir

Source officielle
CC

civ1

60794cae9ba5988459c4672a

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

à construction d'une durée de 25 ans portant sur une parcelle de 2 000 m2 comprise dans le domaine à vocation forestière et pastorale géré par celui-ci et destinée à l'édification d'un gîte d'étape de

Source officielle
CC

comm

61372156cd580146773f2f30

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301027

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Attendu que les terres situées dans les régions définies en application de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime peuvent donner lieu pour leur exploitation soit à des contrats de bail

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613721c1cd580146773f6e81

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622d

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

la main sur le front, mais a nié catégoriquement tout attouchement ; que X... a accusé C... de provocation car elle se promenait en brassière, mais il reconnaissait lui avoir donné chaque soir un baiser

Source officielle
CC

comm

613721c8cd580146773f74a1

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372149cd580146773f282e

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9e01

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Bézard, président, Mme Pasturel conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3ce9

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. F..., I..., C..., D..., X..., H... Y..., M. Lassalle, conseillers, Mme Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137265dcd58014677424fd5

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300161

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que la SCI Farian a donné à bail à la société Texinter

Source officielle
CC

comm

6137268ccd580146774266fd

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613721b8cd580146773f6837

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. C..., F..., Z..., A..., X..., E... Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. D..., Rémery, Huglo, conseillers référendaires, M.

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CC

comm

6137208fcd580146773eb99c

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. D..., MM. Z..., B..., X..., C... Y..., M. Lassalle, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

61372171cd580146773f3ce6

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. F..., I..., C..., E..., X..., H... Z..., M. Lassalle, conseillers, Mme A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Source officielle