AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00725
26 juin 2012
26 juin 2012
l'acte dans la mesure où il s'agissait d'une faculté permettant à l'administration fiscale de réclamer la totalité de sa créance à l'un quelconque des débiteurs sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice
Source officiellePage 2 sur 180
civ1
6137248dcd580146774166f1
28 mars 2006
28 mars 2006
incident, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que devant les juges du fond les consorts X... aient invoqué le bénéfice
Source officielle