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3 582 résultats pour « bénéfice de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00725

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

l'acte dans la mesure où il s'agissait d'une faculté permettant à l'administration fiscale de réclamer la totalité de sa créance à l'un quelconque des débiteurs sans que celui-ci puisse opposer le bénéfice

Source officielle

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CC

civ1

6137248dcd580146774166f1

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

incident, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que devant les juges du fond les consorts X... aient invoqué le bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110612

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[M] [X] et indique que « la CAUTION déclare se constituer CAUTION SOLIDAIRE des EMPRUNTEURS envers le PRETEUR qui accepte, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion pour le remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10388

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

K... quant à lui sollicite également le bénéfice du principe de division des poursuites.

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c478f1

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult, une convention de compte courant ; que par acte du même jour les époux X... se sont constitué caution, sans renonciation au bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100693

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

adressée à son cocontractant solidaire produit effet à son égard, dès lors que le créancier d'une obligation solidaire peut s'adresser à l'un des débiteurs de son choix, qui ne peut lui opposer aucun bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101324

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

de discussion ni le bénéfice de division ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741727b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

réel était inférieur à celui contracté à hauteur de 30 480 000 francs puisqu'il y avait un nombre important de co-obligés, Mme X... soutenait une prétention revenant à revendiquer les avantages du bénéfice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101134

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

annulés, le cautionnement en considération duquel le prêt a été consenti subsisterait tant que l'obligation de restituer inhérente au contrat n'est pas éteinte ; qu'ayant expressément renoncé aux bénéfices

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

février 2015, et irrecevable en ce qu'elle oppose à la banque un manquement au devoir de mise en garde ou encore en ce qu'elle soutient la nullité de la stipulation de solidarité et de renonciation aux bénéfices

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110090

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Le renoncement au bénéfice de division est sans portée puisque par nature la constitution d'une sûreté réelle pour le compte d'un tiers est indivisible.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310414

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

V..., s'est porté caution solidaire, sans bénéfice de division ni de discussion, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives et tous intérêts et indemnités dus par Y...

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479d5

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

articles 1792 et 1382 de ce Code ; Attendu que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice

Source officielle
CC

comm

CRCAM du Midi dirigéec/Mme X

6079d3549ba5988459c584cf

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

. ; que Mme X... a prétendu que la banque avait commis un dol ; qu'elle a aussi soutenu que l'acte litigieux était un cautionnement, de sorte qu'elle était fondée à se prévaloir du bénéfice de division

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c4136c

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE DIVISION ET DE DISCUSSION, QUE LA DEMOISELLE X... SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE DONNER SA GARANTIE QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DE Z...

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CC

civ1

6137222bcd580146773fac8f

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que, devant les juges du fond, Mme X... ait invoqué le bénéfice

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210344

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

dispositions de l'article 203 du Code civil, le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10653

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

la part prise en charge par celui-ci, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les stipulations du contrat de cautionnement aux termes desquelles elle avait, d'une part, renoncé au bénéfice

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CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc1b

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT S'EST CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE AVEC RENONCIATION AUX BENEFICES DE DIVISION

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fac

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

personnes se sont rendues cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, elles ne peuvent, sauf convention contraire, opposer au créancier qui les poursuit solidairement en paiement le bénéfice

Source officielle