la mutation à titre onéreux d'un lot de copropriété, un avis de mutation doit être délivré au syndic en exercice ; que l'annulation de la désignation d'un syndic fait perdre tout fondement

et a procédé à un redressement de la valeur du fonds cédé ; Attendu que la société Ehalt production reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande de décharge des droits résultant de ce redressement

de mutation de l'article 20 du décret qui permet au syndic de connaître l'identité des acquéreurs des lots sans pouvoir deviner qu'il y avait parallèlement création d'un démembrement

des droits estimés dus ; que la société La Quotidienne, représentée par le syndic de la liquidation de ses biens, a admis l'existence de la mutation de clientèle mais en a contesté le caractère onéreux

des impôts ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale ; que tel est le cas des conventions portant mutation

attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai

Serge, - L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SAVOIE, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY,

relative à la rémunération du syndic pour la prestation « réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande », telle que proposée par un syndic (la société AGENCE HENRY) aux

le syndic de l'impossibilité de la cession par M.

DU COMPLEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DU DE CE CHEF, AINSI QUE DE LA PENALITE APPLICABLE EN PAREIL CAS, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PUIS, LESDITS EPOUX Y...

font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le véritable employeur de M.

de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence, alors, selon le moyen que dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion ; qu'en

salariée ne saurait lui reprocher de n'avoir pas effectué de démarches en vue de son reclassement en son sein ; 1°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme Y... fondé et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Immeuble [Adresse 4], et l'avis de M.

et de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [K], de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété du Domaine de Tourtour, représenté par son syndic, la société à responsabilité