frauduleusement, le 25 octobre 1999, à Fort-de-France, sans autorisation des autorités compétentes sur un terrain ou dans une construction affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle, et

C... a été nommé mandataire ad hoc à l'effet de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre de MM.

X... une première autorisation de découvert en compte, puis, le 28 juin 1991, une seconde d'un montant plus élevé, les fonds ayant été mis à la disposition de l'emprunteur le 9 juillet 1991 ; qu'ayant

Yvan du chef de faux et usage, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel

en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que c'était à l'occasion de l'action en justice

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1994), que reprochant à la société civile immobilière SKK (la SCI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'avoir exécuté sans autorisation

engagée par une personne morale doit être précédée d'une décision d'introduire l'instance en justice prise par l'organe délibérant ; qu'en l'espèce, le syndicat USTM-CGT a seulement fait état d'une

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme [T] et la SCI Logo avaient introduit une action réelle en restitution des parties communes indûment appropriées par Mme [O] et a rappelé qu'une telle

son action devant la juridiction répressive ne sont applicables à la partie civile que dans le cas où celle-ci, avant de porter son action devant le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la société SAPEB (la société) a importé, du 1er janvier au 30 juin 1993, diverses marchandises en provenance d'autres

X... n'était donc pas établie de façon certaine et définitive et qu'en accueillant néanmoins l'action en dénonciation téméraire introduite par M.

part, que l'action en faute inexcusable avait été introduite le 21 décembre 2012, qu'en jugeant néanmoins que l'inopposabilité de la décision de prise en charge n'interdisait pas à la caisse primaire

(la société Héren Lamandin) et associé minoritaire dans la société à responsabilité limitée Park auto services, dont M.

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'en jugeant que l'action en faute inexcusable

en réduction n'était pas prescrite, que celle-ci avait été introduite le 6 mai 2013 par l'assignation en partage judiciaire sans constater que l'action en réduction avait le même objet que la demande

part, qu'en se bornant à énoncer que le recours en révision introduit par M.

à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que l'action

d'agir en justice délivrée au syndic par l'assemblée des copropriétaires ne peut être générale, mais doit précisément fixer les actions à introduire ainsi que l'objet des demandes à formuler au nom de