culpabilité ci-dessus rappelées justifient la peine prononcée sans qu'il soit nécessaire d'examiner le deuxième moyen de cassation qui discute les dispositions concernant le délit de banqueroute par augmentation

collectives en cours au 1er janvier 1986 et restant soumises aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967, le caractère délictueux d'actes aussi graves que les détournements ou dissipations d'actifs, les augmentations

faits distincts ; que l'ordonnance de renvoi visait le délit de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de la SARL Trema au profit de la SARL Select Invest et par augmentation

[V] explicitant non seulement l'avoir découvert mais avoir proposé de les régler personnellement ; que sur l'augmentation frauduleuse du passif de la société pendant la période suspecte de 835.000

se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces faits avaient été accomplis à des fins personnelles et avaient conduit à un détournement, une dissimulation de tout ou partie de l'actif ou à une augmentation

qu'il dirigeait, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation

augmenté le passif de celle-ci ; que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale imputée au dirigeant doit être effective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé, tout en° constatant

celles envers les associés, dettes dont la réalité et la sincérité n'ont jamais été mises en doute, non plus qu'a été suspectée la régularité de la comptabilité dans son ensemble ; qu'il n'y a eu, ni augmentation

[S] a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute par aggravation frauduleuse du passif de la société [2] et d'abus de confiance au préjudice de la société [1]. 5.

qu'il dirigeait, ou de l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte déposée par M. et Mme Y... à l'encontre de divers établissements bancaires pour des faits d'octroi abusif de crédit, augmentation

équivaut à leur absence ; Attendu que, pour déclarer Gérard X..., en qualité de gérant de la société Carpentrassienne des Combustibles, coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par augmentation

[D] avait commis une faute, qualifiée d'augmentation frauduleuse du passif dans l'assignation, consistant à avoir détourné les parts salariales de l'URSSAF à hauteur de la somme de 168 088

d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, d'absence de tenue d'une comptabilité et de tenue d'une comptabilité irrégulière, ainsi que le grief tenant à l'augmentation

concernant la banqueroute par augmentation frauduleuse du passif ; "alors que le délit de banqueroute par augmentation du passif nécessite la constatation de l'utilisation de moyens frauduleux

francs au bénéfice de la société Sauvegarde et Croissance, alors qu'il n'est pas justifié de travaux effectifs de cette société avant mai 1980, se rendant ainsi coupable du délit de banqueroute par augmentation

.) ; et aux motifs, d'autre part, sur le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif que Maille avait bien prêté à la SARL Centrale Cap une somme de 200 000 francs, assortie d'un intérêt

correctionnel, en qualité de gérant de la SARL "OMIP Editions", des chefs, notamment, de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux, détournement de documents comptables, détournement d'actif et augmentation

Elle a également considéré comme établie, une augmentation frauduleuse du passif, effectuée en novembre/décembre 2014, puisque la société a cédé l'intégralité d'une créance au factor (540 000 euros) alors