AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722accd580146773ffe9c
12 mars 1996
12 mars 1996
X..., engagé le 6 janvier 1981 par la société Fiduciaire de France comme assistant contrôleur, y a effectué un stage d'expert-comptable qui a pris fin le 31 décembre 1982; qu'il est devenu expert-comptable
Source officiellePage 2 sur 274
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200422
20 mai 2020
20 mai 2020
Un jugement du 27 mai 2014, confirmé par un arrêt du 10 décembre 2015, a ordonné un complément d'expertise, confié au même expert, avec pour objet, notamment, de déterminer la date d'apparition de l'aggravation
Source officielle