1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

1382 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que du fait de la gestion de M.

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

L. 823-7 du Code de commerce.

Ce grief n'est pas fondé. ; 2-3 L'article L3121-48 du code du travail (anciennement Article L212-15-3) dispose que : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

L'article L223-22 du code de commerce applicable à la S.A.R.L. dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

L223-42 du code de commerce prévoit que si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société, qui sont les ressources de la société, deviennent inférieurs

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.

L2323-13 du code du travail ont été effectivement mises à la disposition del'expert-comptable pour remplir son office.

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

la prescription quinquennale n'a[vait] pas couru en vertu de l'article [2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.

O..., le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail.

des articles 1134 et 1147 du même code.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale en vigueur sur la période considérée jusqu'au 23 décembre 20 II, les attributions gratuites

L2325-15 du code du travail et n'a pas été communiqué aux membres du CE dans le respect des dispositions de l'article L2325-16 du code du travail ; Que par arrêt du 30 novembre 2010 de la cour d'appel