LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

rejetant la contestation du syndicat sans rechercher si les électeurs avaient été informés de l'affiliation du SNPNC à FO, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

/ la société [6], dont le siège est [Adresse 1], 5°/ la société [6], dont le siège est [Adresse 1], 6°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 6], 7°/ la société [4], société anonyme, dont

L.2422-4 du Code du travail ensemble l'article L.1234-9 du même Code.

En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

L 2122-1, L2122-5, L 2122-6 et L 2122-9 du code du travail ; que l'article L 2122-1 définit la représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en application de cet article, sont

ALORS QU'il résulte de l'article 6.1 alinéa 4 de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001 que si l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement ne conserve pas son

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune

[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

L 2143-4, L2122-1 et L2122-3 du code du travail .Moyens produits au pourvoi n° P 15-28.776 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour le syndicat UNSA RATP et M.

22, alinéa 4, de la convention ; qu'en renvoyant ainsi expressément au seul alinéa 4 de l'article 22 de la convention collective applicable, lequel assimile certaines absences à des périodes de travail

saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ; Attendu que la régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

L2422-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la MUTUELLE DE FRANCE SUD fait valoir qu'en exécution de l'arrêt rendu par cette cour le 9 mai 2006, elle a versé à Jean-Daniel X... la somme de 67 274,71

L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.

, en l'occurrence, Pôle Emploi, peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L2212-1 du code du travail dans des conditions précises qu'il définit.

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

455 du code de procédure civile ; 4°/ que selon les dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail issues de la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales est déterminée