186, 192, 196, 197, 198, 200, 201 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, devenue les articles L. 625-2, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6 et L. 627-4 du Code de commerce, ainsi

L. 131-27 du Code pénal, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali X

131-27 du Code pénal, L. 625-8 et L. 625-6 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-François X..., à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour une durée

Z... et prononcé à l'égard de M. et Mme A... l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du Code de commerce ; qu'ils ont invoqué la prescription de l'action en comblement de passif en soutenant, pour la

131-27 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas,

121-3 du Code pénal, L. 621-1 et L. 626-2 du Code de commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X.

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

L. 624-3 du code de commerce ; 2 / que l'action fondée sur l'article L. 624-3 du code de commerce suppose de la part des dirigeants des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;

313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

[H] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[K] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[R] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[V] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles

[X] soutenait également qu'il résultait de l'article L. 625-8 du code de commerce que les créances salariales échappaient au sort commun et devaient être payées immédiatement sur les fonds disponibles