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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201898
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2007:C201290
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200589
17 mars 2011
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200337
18 février 2010
18 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210924
19 décembre 2019
19 décembre 2019
G... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210923
19 décembre 2019
19 décembre 2019
K... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur
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ECLI:FR:CCASS:2019:C210922
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Q... ; Aux termes de l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale "les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur
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60794cd89ba5988459c474ae
7 décembre 2000
7 décembre 2000
R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; 3° que faute d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Iveco, qui n'avait souscrit à aucune clause attributive de compétence
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6137227bcd580146773fd8a2
29 juin 1995
29 juin 1995
il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ne soutient pas que sa demande
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201233
9 juillet 2009
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200132
13 janvier 2011
13 janvier 2011
1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
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6137219bcd580146773f5284
7 novembre 1991
7 novembre 1991
386 et 387 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt ne pouvait exclure le jeu de la péremption au motif général que la procédure est, en la matière, orale et simplifiée, l'article L.142-20 du
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200110
24 janvier 2013
24 janvier 2013
représenter par un avocat ou un avoué à la Cour d'Appel ou l'une des personnes visées à l'article R 142-20 du Code de la Sécurité Sociale munie d'un pouvoir ; que le dépôt de conclusions écrites ne saurait
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201902
1 décembre 2011
1 décembre 2011
R. 142-20 du Code de la Sécurité Sociale.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201573
4 octobre 2012
4 octobre 2012
R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en condamné M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210811
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200660
25 mars 2010
25 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 121 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale
Source officiellesoc
613723b7cd5801467740d481
14 décembre 2000
14 décembre 2000
R. 142-20 du Code de la sécurité sociale et les articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210812
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Aux termes de l'article R. 142-20 du Code de la sécurité sociale « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par 3° suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200719
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole
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