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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794cf19ba5988459c4799c
9 mai 2001
9 mai 2001
elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Mais attendu que la continuation de plein droit de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée permet
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607943689ba5988459c42381
8 juin 1977
8 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION
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60794c4b9ba5988459c4529f
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de
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60794b609ba5988459c42d44
18 octobre 1983
18 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES EPOUX DUFOUR, EXPLOITANTUN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT
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60794b619ba5988459c42dc6
18 octobre 1983
18 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE
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60794b7e9ba5988459c43495
21 mai 1986
21 mai 1986
Roger X... lui-même et non de son fils ; qu'ainsi, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article L.
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613720a9cd580146773ed231
2 juin 1987
2 juin 1987
L. 124-3 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, de première part, la police maître d'ouvrage souscrite par la SCI définissait l'assuré comme étant la personne titulaire d'un droit de propriété
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60794c149ba5988459c4497f
13 janvier 1982
13 janvier 1982
RENONCIATION DE L'ACQUEREUR A SE PREVALOIR DE L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE
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60794bce9ba5988459c43ee8
13 février 1979
13 février 1979
1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite par le vendeur auprès de la Compagnie Abri, la Société des Eaux de Luxeuil a, par lettre du 27 février 1968 visant l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210625
27 septembre 2018
27 septembre 2018
dans les conditions prévues à l'article R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, le Juge de l'exécution ne peut prévoir que les parties seront réputées avoir abandonné
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60794b819ba5988459c434ba
11 mars 1986
11 mars 1986
et demandé à la compagnie A.G.F., sous réserve du résultat de cette instance, de lui verser l'indemnité relative à la destruction de l'immeuble ; que celle-ci a refusé en soutenant que du fait de l'article
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6137214ccd580146773f29d7
3 janvier 1991
3 janvier 1991
L. 121-10 du Code des assurances, dire la police encore en vigueur au jour du sinistre ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur la clause selon laquelle la garantie demeurait acquise si "la responsabilité
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61372270cd580146773fd00b
27 juin 1995
27 juin 1995
l'intermédiaire agréé, au titre d'une police "tous risques de l'industrie hôtelière" ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a retenu que la société ERA avait, en méconnaissance des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300479
16 avril 2013
16 avril 2013
imputable à un phénomène de sécheresse, ce dont il résultait que le dommage dû à la sécheresse n'avait pu apparaître que postérieurement à la vente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300596
7 mai 2014
7 mai 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux
Source officielleciv1
613722b5cd5801467740066f
8 octobre 1996
8 octobre 1996
que, le 1er mars 1991, elle a cédé son fonds de commerce de transport de marchandises à une société de même nom, la société GTP, à capital fixe ; que la compagnie Rhin et Moselle, se fondant sur l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210528
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C200425
12 mars 2009
12 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300178
12 février 2013
12 février 2013
L 121-10 du Code des assurances, selon lesquelles, en cas de décès ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou l'acquéreur, à charge pour celui-ci
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200493
25 février 2010
25 février 2010
Par l'effet de l'article L. 121-10 du Code des assurances, ainsi que l'ont admis à juste titre les premiers juges, le bénéfice de cette police s'est opéré de plein droit au profit de Madame B..., du seul
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