le liquidateur aurait dû saisir préalablement le conseiller de la mise en état, exclusivement compétent, sous réserve de déféré devant la formation collégiale de la cour d'appel, en application de l'article

462 et 914 du code civil ; 3) ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état, sauf dans les cas limitativement énumérés par l'article 914-2 du code de procédure civile, sont insusceptibles

a violé l'article 914 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile

Par son moyen unique, la société Fides, ès qualités, fait le même grief aux arrêts, alors « que si aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer

des hypothèses prévues par l'article 914 du code de procédure civile et que tel n'est pas le cas lorsque cette ordonnance déclare l'appel recevable, puisqu'une telle décision ne met pas fin à l'instance

exclusive pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile. 8.

914 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, FIXANT LA QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE ENTRE EPOUX A...

910 et 911 du code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent accorder à une partie plus que ce qu'elle avait sollicité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a condamné la société Selima

914 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Q], dont il s'était saisi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que n'ayant pas demandé par voie de conclusions

Ces dernières dispositions comportent, aux articles 914 et 916, des règles particulières en matière de fins de non-recevoir. 3.

Cependant, le conseiller de la mise en état ne tient pas des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimé

de la mise en état, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

-Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif de sa tardiveté ; que selon l'article 914 du Code de procédure civile, " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

914 du code de procédure civile ; que M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.