procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

Y... : Aux termes de l'article 831-2 du code civil, comme de l'ancien article 832 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie

; qu'il avait au surplus sollicité la confirmation du jugement et était ainsi réputé, en application de l'article 954 du code de procédure civile, s'en approprier les motifs selon lesquels « la société

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

835 du code de procédure civile. » 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

- Sur les pourvois formés par André X..., James Z... et David Y... : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

831 et 833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831 et 833 du code civil : 5.

succession de Jean X..., la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé, ensemble les articles 831, 831-2 et 832 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE selon l'article 4 du Code de procédure

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

808, devenu 834, et 809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

L. 835-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

831 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs du premier moyen, qui sont irrecevables, et sur

831, 832 et 832-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 832-3, alinéa 3, du code civil : 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

542, 562, alinéa 2, et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017