qui s'est déterminée par des motifs inopérants n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'en retenant, pour rejeter la demande d'attribution éliminatoire

1134 du code civil.

824 du code civil.

824 ancien du code civil , ensemble l'article 1351 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Et subsidiairement, alors que, faute d'avoir constaté, à la date à laquelle

824 et 825 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui ont constaté que l'expert avait pris en considération

Y..., hors la présence de Mme X... ou de son conseil, ni ceux-ci dûment appelés, et en se fondant sur le rapport de cet expert, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure

au regard des articles 824 et 825 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'expert a surévalué le fonds de commerce en ne tenant pas compte du montant de la location et qu'il n'avait

. : VU LES ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN BIEN FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, EN NATURE OU EN VALEUR, IL DOIT ETRE ESTIME, EN VUE DU PARTAGE,

824 (ancien) du Code civil, les immeubles doivent être évalués à la date la plus proche du partage ; que le jugement susmentionnés du 8 juin 2001 n'ayant pas fixé la date de la jouissance divise, il en

824 et 825 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, n'étant

824 et 827 du Code civil ; Mais attendu que si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances

819 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'acte signé par les parties, le 18 décembre 1989, prévoyait une attribution à chacun des héritiers de biens immobiliers situés à Paris et précisait que les

824 et 837 du Code civil; Mais attendu que, contrairement au grief, la juridiction du second degré a bien procédé à l'examen des pièces versées par M.

824 et 827 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles, en raison de l'instabilité du marché immobilier rendant aléatoire toute vente aux enchères

que la cour d'appel aurait violé les articles 843 et suivants, 919 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'occupation par l'un ou l'autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 824 et 825 du code civil dans leur rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.