809 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE les appelants réclament enfin la cessation de toute publicité pour une activité illicite sur le site internet «www.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

L. 3132-13 et R. 3132-8 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il appartient au juge des référés, saisi en application de l'article L. 3132

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 767 du code civil,

moral ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour ordonner le retrait du matériel de vidéo-surveillance

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum les riverains au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt

Y... a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, pour obtenir la cessation de ces agissements constitutifs, selon lui, d'un trouble manifestement illicite

[R], sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, en cessation des travaux, démolition de l'immeuble et dommages-intérêts ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre

809 du code de procédure civile pour obtenir la démolition du local technique.

A..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication

809 du code de procédure civile, à l'effet de faire cesser un trouble manifestement illicite, c'est à la condition qu'un trouble illicite soit établi et qu'il puisse être considéré comme manifeste ; qu'en

700 du code de procédure civile, Aux motifs que le conseil régional de l'Ordre régional des experts-comptables cherche à faire cesser un trouble manifestement illicite en vertu de l'article 809 du code

Z..., salarié de cette dernière, devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir des mesures d'interdiction, de suppression, de publication

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

F... sollicitent la condamnation de Mme Thérèse X... sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile; que l'argument tiré par Mme Thérèse X... de l'article 815-11 du code civil est donc sans

809 du code de procédure civile, 2°) que les mesures visées à l'article 809 du code de procédure civile ne peuvent être prises par le juge des référés que si celui-ci constate l'existence d'un trouble

X...n'est débitrice d'aucune obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; dans le cadre de cette reconnaissance de dette Madame ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; Attendu