LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpha semences aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alpha

Yves X..., demeurant 57, rue P.V. Couturier, 92300 Levallois-Perret, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Arabsat réclame à la SCP Z... , Bureau et Michau la somme de 15 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great Man-Made River Project, Etablissement public de droit Lybien, dont le siège est P.O

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Douceurs de Sava aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

de cette délibération, déposé à la sous-préfecture de Briey le 24 novembre 1989 avait été notifié à la SNCF "au début de l'année 1990", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Les dégradations ont été constatées par P.V d'huissier le 23 avril 2009, après visite des locaux par la SAS JCS Invest le 20 avril 2009.

4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui, sous couvert d'une violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Y... n'établissait pas avoir émis une réclamation dans le délai de 15 jours prévu à l'article 51 précité, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré la demande de celui-ci irrecevable ; Attendu

Kersten Hunk International, la cour d'appel a violé ensemble les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le connaissement qui porte l'entête

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Neo Security ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et la société MMA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 621-43 du code de commerce et les articles 384 et 481 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'en l'état d'un arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 janvier 1998 ayant refusé

prix largement inférieur à celui que la société Auficom leur avait conseillé de proposer ; que la cour d'appel, qui a laissé ces conclusions déterminantes sans réponse, a méconnu les exigences de l'article