C... et du coût du procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de l'URSAFF du 29 septembre 2015 entaché de caducité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 695

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par

695 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 13.

700 du Code de procédure civile.

R. 611-14 du code de commerce, ensemble l'article 14 code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, que

AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler en premier lieu que la procédure de taxation des dépens définie par les articles 704 à 713 du Code de procédure civile a pour objet essentiel de vérifier la nature

695 et 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 700 du code de procédure civile : 15.

699 du code de procédure civile, à l'exception des dépens d'appel exposés par M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile : 8.

En effet, les frais exposés par une partie pour faire établir un procès-verbal de constat par un huissier, ne sont pas compris dans les dépens limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

16 du code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE les frais d'inscription et de mainlevée d'une hypothèque légale ne figurent pas dans la liste de l'article 695 du code de procédure civile,

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure, d'avoir condamné la société Dhl Global Forwarding France aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'Avoir condamnée, conformément

696 du code de procédure civile, y compris les frais d'expertise et ceux de la signification du présent jugement » ; 1/ ALORS D'UNE PART QUE, en application de l'article 624 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.