646 du code civil dispose : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

646 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

C..., la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 3°/ ALORS, subsidiairement, QUE si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont

544 et 646 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 10.

F..., qu'il en résultait nécéssairement que le bornage selon cette ligne était impossible, qu'en entérinant cette limite, l'arrêt attaqué a violé l'article 646 du Code civil" ; Mais attendu que, dans leurs

646 du code civil, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M.

646 du Code civil selon lequel « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, ce qui se fait à frais communs » ; qu'il est constant que les rapports entre le bornage

646 du Code civil, ensemble l'article 1353 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la preuve de la limite séparative des fonds est libre

Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X...

S... ; que, aux termes de l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; que la recevabilité de la demande de bornage formé par W...

646 du code civil et l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) Alors que, subsidiairement, l'action en bornage concerne la délimitation de fonds contigus ; qu'elle ne peut donc s'appliquer qu'au

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, il résulte de l'article 646 du code civil que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin -au bornage de-leurs propriétés contiguës.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à M.

646 du Code civil ; 2°) qu'un bornage antérieur ne rend la demande en bornage sans objet que s'il a été contradictoire et constaté par un procès-verbal signé des parties ; qu'en l'espèce, le procès-verbal

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

160 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que les opérations de bornage comprennent nécessairement l'arpentage des terrains afin de vérifier sur place la contenance réelle de chaque lot ;