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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137249fcd5801467741706b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

613724a1cd58014677417139

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

61372121cd580146773f1392

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

473 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les deux défendeurs ayant été cités pour un même objet, à savoir, la révision d'un précédent arrêt, seules les dispositions de l'article 474

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412db7

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

M 02-46.984 ; Sur le moyen unique annexé pour chaque pourvoi au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00939

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2006), qualifié de contradictoire, constate que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201612

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

X..., appelant, et Mme X..., co-intimée, ne sont pas représentés ; qu'il résulte de l'article 474, alinéa 2, du code de procédure civile que l'arrêt était dès lors prononcé par défaut et pouvait être frappé

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f0f

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

ENQUETE ETAIT ATTESTEE AU MEME TITRE QUE LES AUTRES FRAIS DANS LE RELEVE DES PRESTATIONS ETABLI PAR LA CAISSE ET QUE SA REALITE N' ETAIT PAS DENIEE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b1319ba5988459c515e6

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise

Source officielle
CC

civ2

60794bf39ba5988459c44545

Cassation

12 novembre 1980

12 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 474 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS CITES POUR LE MEME OBJET, SI LA DECISION REQUISE N'EST PAS SUS CEPTIBLE D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41999

Cassation

4 mars 1975

4 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE

Source officielle
CC

comm

61372099cd580146773ec31f

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE, A PARTIR DE SA

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cdd

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.653 et n° 88-40.654 ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 474 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, qu'en cas de pluralité

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d64d

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES, MEME LORSQ'ELLE EST, COMME CELLE QUI PRONONCE LA LEGITIMATION

Source officielle
CC

civ2

60794bd89ba5988459c4408f

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c417cb

Cassation

4 juillet 1974

4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL ELLE N'A PAS ETE APPELEE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8b9

Cassation

22 février 1968

22 février 1968

LA PRESCRIPTION QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 29 JUIN 1957 LUI ETAIT ACQUISE LORS DE LA MISE A EXECUTION DE LA CONTRAINTE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00737

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

avec la société [1] au paiement des impôts fraudés, qui ne sont pas des dommages et intérêts, au profit de l'administration fiscale, qui n'est pas une personne physique, la cour d'appel a méconnu l'article

Source officielle
CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5a7

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

41, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU, PARTANT, IRRECEVABLE; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00656

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

X... qui n'avaient pas comparu, ont formé opposition contre cette décision ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles 474, 475 et 476 du code de procédure civile ; Attendu que pour

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54de3

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 9, 11E ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

Source officielle

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