458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application

accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors

452 et 456 du code de procédure civile.

449 et 450 du code civil, ensemble l'article 415 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, les répercussions négatives occasionnées par le montage financier réalisé par M.

pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.454-1

451 du code de procédure civile, pouvant être consulté et délivré en copie à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans les conditions prévues par l'article 29 du code de procédure civile,

R. 663-13 et R. 663-39 du code de commerce, ensemble les articles 451 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

du Code civil, L. 451-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

de l'article 451 du code de procédure civile, pouvant être consulté et délivré en copie à toute personne justifiant d'un intérêt légitime, dans les conditions prévues par l'article 29 du code de procédure

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) de ne pas contenir, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'indication du nom du greffier qui l'a signé

454, 455, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du registre d'audience que la mention de l'en-tête de l'arrêt selon laquelle Mme X... aurait été le greffier

Q... ait été avisé de la date à laquelle la décision serait rendue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;

attaqué (Chambéry, 18 février 2003) de ne pas faire apparaître que Mme Y..., greffier qui a signé la minute, était bien présente lors du prononcé, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a fixé le montant de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.