1989 en vertu de l'article 33 de la loi du 23 décembre 1986 modifié, le droit au maintien dans les lieux des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans prévu par l'article 29, alinéa 3, de ladite loi

ne correspondait donc à aucune obligation légale de l'assureur (violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs à l'offre

les articles L.311-5, R.313-1, L.361-1 du Code de la sécurité sociale, 36 à 43 de la loi du 9 juillet 1984 ; et alors, d'autre part, que, depuis la loi du 9 juillet 1984 prenant effet au 1er avril 1984

. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement ayant été prononcé le 12 mai 1987, soit antérieurement à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, l'employeur pouvait prendre en considération

mentionnées par l'article L. 612-4 sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation

437 et 464 de la loi n° 66-537 du d 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du

janvier 1983 (non invoquée dans ses conclusions) que la prolongation de la garantie de ressources au-delà du 1er juillet 1987 était subordonnée à la réalisation de l'investissement prévu, sans avoir au

, alors, selon le moyen, "que la nullité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 19 juillet 1982 et de celle de l'arrêté de cessibilité du 23 septembre 1985, dont l'annulation a été sollicitée

9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué avant dire droit daté du 12 juillet 1994 dont le dispositif a été adopté par les arrêts datés du 31 janvier 1996 et du 4 juin

10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83-582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 111-3, 131-6, 131-7, 131-9, 131-10 et 131-21 du Code pénal, article préliminaire

juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Lucullus Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation

du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils faisaient valoir que la banque avait consenti, le 12 juillet 1982, un prêt de 170 000 francs à M.

, 7 décembre 1981, 21 décembre 1982, 22 décembre 1983 et de la Commission des Communautés européennes des 4 février 1981, 8 décembre 1981, 27 juillet 1982, 22 décembre 1982, 22 décembre 1983, 593 du Code

1382 du Code civil ; 3 / que le conseil syndical qui, en application de l'article 21, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965, doit être désigné par les copropriétaires réunis en assemblée générale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

plainte avec constitution de partie civile le 10 décembre 1985, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée le 31 juillet 1986, force est de constater que les experts n'ont pu examiner que des échantillons

, Actualités Economiques Provence-Alpes-Côte-d'Azur 9 mai 1980, Index SVP 19 juillet 1980, Maison individuelle juillet-août 1981) ainsi qu'une plaquette saisie par exploits d'huissier en date des 4, 5,