L. 3141-15 du code du travail ensemble l'article 20 de l'accord du 30 octobre 1951 relatif aux ingénieurs et cadres - annexe IV la convention collective nationale des transports routiers et activités

, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel, formé le 21 février

professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui concerne notamment les chauffeurs convoyeurs de transports rapides

indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., domicilié BP. 115, 94303 Vincennes cédex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

302 G, IV, du code général des impôts et 286 M de l'annexe II du même code ; 3°/ que selon les circulaires du 31 décembre 2012 et du 31 décembre 2014 précisant les modalités d'application de la réglementation

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, que les ouvriers du bâtiment concernés par la déduction forfaitaire spécifique sont ceux visés à l'article

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les

des cotisations de sécurité sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique, à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, lequel fixe une

53, I, 53, IV, et 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale du dommage. » Réponse de la Cour Vu les articles 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000

5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les

Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne

d'appel de Paris (1ère chambre), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfuses et Hémophiles contaminés par le V.I.H., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 324-1-1, IV, alinéa 1er, du code du tourisme, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne

691 du Code général des impôts ; qu'ainsi ce délai expirait le 31 décembre 1991, l'engagement de construire ayant été pris le 21 décembre 1987 ; qu'il s'en suit que le délai de reprise s'achevait le 31

proposé aux organisations syndicales contenu dans un projet d'accord soumis en juillet 2003 ; que selon le second jugement attaqué (20 février 2004), ce même tribunal a dit que la loi n° 2003-1365 du 31

II 2 du contrat, est soumise au respect d'un préavis de trois mois et n'ouvre droit à aucune indemnité pour perte de loyers, tandis que la résiliation par application de l'article IV-1, alinéa 3, du même

L. 272 précité sans violer l'article 198, IV, et 207 de la loi du 9 mars 2004 précitée ; "alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, que la contrainte

1003-12 VI du Code rural, n'ayant pas communiqué à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) leurs revenus professionnels de l'année 1995 dans les délais impartis par l'article 1.IV du décret n°