27 du décret du 23 octobre 2001 ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste

27, ALINEA 3, DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER (CIM), LE CHEMIN DE FER EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR LORSQUE LA PERTE DE LA

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27, alinéa 3, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

26 et 27, alinéa 3, modifié, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2° que la révision du loyer de locaux à usage commercial, hors du cas de renouvellement, ne peut avoir lieu conformément à l'article

695-27 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'article 10 de la directive 2013/48/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2013, et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 8.

27 du décret du 30 septembre 1953 et 143 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsque celle-ci doit porter sur des recherches auxquelles

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET n° 72.671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR, NI COMPENSATION, NI FUSION

[P] ne démontre pas avoir eu l'indépendance et l'autonomie requises de la part d'un véritable juriste d'entreprise ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre

17 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 OU SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QU'IL LUI REPROCHE, D'AUTRE PART,

à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle et, à l'article 98,5° du même texte pour les

23-8 du décret du 30 septembre 1953 et par refus d'application les articles 23 et 27 du même décret " ; Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative

[F] a sollicité son admission au barreau de Dunkerque, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98, 3°, 4° et 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

la demande d'admission au barreau de Mme J... au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 98 3° du

VOIE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE SA REDUCTION A 10000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUALDONI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REVISION EN DIMINUTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 695-27, 591, 593, 802 et préliminaire du code de procédure pénale et pour contradiction de motifs ; Vu les articles 695-27, alinéa 3,

exécutoire en France l'arrêt de la cour de justice de la République et Canton de Genève du 22 mars 2002, ensemble le jugement du 22 mars 2001 du tribunal de première instance de Genève, en violation de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article 695-27, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale : 10.

98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27