[T] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 27 § 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, « les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance

X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient

4 du décret du 30 janvier 2002, ensemble l'article R. 111-2, alinéa 2 et 3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 27-2 du règlement

fonctionnement normal de l'entreprise ayant rendu nécessaire le remplacement définitif du salarié ; que, cependant, la convention collective de l'industrie pharmaceutique applicable prévoyait, en son article

DANS L'UN DES GRIEFS DE LA SECONDE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, VERIFIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE

31, 32, 33 et 34 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 ) qu'en omettant de préciser concrètement quelles étaient les pièces communiquées et, en particulier, s'agissant d'une décision

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, des décrets n° 74-63 du

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 1987) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt précité de la cour de Milan, en application des articles

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que le notaire avait rédigé l'acte de cession le 4 août 1988 et avait chargé le 16 décembre

rente, à voir déclarer inopposables les décisions susvisées et à recalculer le taux de cotisation des années influencées par les prises en charge litigieuses, alors, selon le moyen : 1° / que les articles

des sociétés alors applicable ; 2°/ que ce faisant, la cour d'appel a en outre violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 27, 2 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et

X..., qui a entraîné celle de la procédure aux termes de laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre

27, 2 , de la Convention du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, qu'il résulte des certificats versés au soutien de la demande d'exécution que l'acte introductif d'instance

paiement de la pension alimentaire pendant la période de séparation, et sur l'application du régime matrimonial de droit allemand, dit de la communauté différée des augments, la cour d'appel a violé l'article

17 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 2, 18 et 27 des statuts du régime complémentaire

la décision de condamnation n'est pas légalement justifiée" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Axel Z... a été poursuivi pour avoir commis 185 contraventions à l'article

L. 122-40, L. 122-14-3 du code du travail et l'article 26-2 de 14-3 et (sic) la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; 2°/ que la faute professionnelle suppose l'existence

Y... de Benoist de Z..., notaire, domicilié à La Résidence, Baillargues (Hérault), 2 / M.