198 et 216 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 216 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre d'accusation de mentionner les pièces versées à l'appui

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits

245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE N'A ETE DESIGNE NI PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 245 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire : " en

LA COUR, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 245, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

236, 243, 245 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était présidée par M.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

ARNAUD, DESIGNE A CETTE FONCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977 " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU

, 5, 245, alinéa 2, du code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, 132-2 à 132-5 et 434-31 du nouveau code pénal, l'article préliminaire, 720-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 257 du Code pénal, 689, 485 et 593

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

245 du Code de procédure pénale, d'autre part, les assesseurs de la même Cour en vertu de l'article 250 du même Code ; "qu'ainsi, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

245 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que ces énonciations n'établissent pas que les assesseurs ont été désignés pour la durée d'un trimestre comme l'exige l'article 250 du Code de

245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE L'ARTICLE R. 217-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS

Code pénal et 57 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions du prévenu soulevant la nullité de la perquisition effectuée

243, 245, 248, 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation

243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel A... à dix années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, par décision