du 9 décembre 2009 il est précisé que le motif de la mise en recouvrement découle d'un « contrôle, chefs de redressement notifiés le 04/ 08/ 2009 article R 243-59 du Code de la sécurité sociale » ; qu'il

Capital Equipement Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1844-7 du Code civil.

capital équipement finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Toutefois, il y a lieu de constater que l'acte de cession de créances versé aux débats, en date du 14 décembre 2016, outre qu'il mentionne comme cédant la société GE SCF et non la société GE Money Bank

Toutefois, il y a lieu de constater que l'acte de cession de créances versé aux débats, en date du 14 décembre 2016, outre qu'il mentionne comme cédant la société GE SCF et non la société GE Money Bank

part, que la société GE capital équipement finance ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile pour prétendre que les appels dirigés contre M.

O... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

du code de la consommation ; qu'ils soutiennent qu'aucune prescription du code de la consommation relative à l'envoi du prêt et à son acceptation n'a été respectée ; qu'aux termes de l'article L. 318-8

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

des locataires, causé le préjudice invoqué par la société GE Money bank résultant de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

1147 du Code civil ; 2.

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

a violé l'article L. 121-1 III, devenu, L. 121-5, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

en raison, d'une part, de sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1984 du code civil et L. 519-1 du code monétaire et financier en raison des agissements de son mandataire, décrite comme

2224 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, l'article 2 du Code civil et l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 ; ALORS D'AUTRE PART QU'avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008

L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable au litige et de celles de l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société GE Energy Products