, que le chemin cimenté indiqué par les lettres C A B, a une largeur d'un mètre, Attendu que l'article 705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même Code ; qu'en l'espèce, au soutien de son action, M.

1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

et le plan annexé, violant encore l'article 1134 du code civil.

X..., par application de l'article 1932 du Code civil ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Batimo la somme de 73 241 francs, outre intérêts à compter

1932 et 1933 du code civil.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET 1933 DU 3 OCTOBRE 1975, QUE SES ADVERSAIRES PRODUISAIENT MAINTENANT UN NOUVEAU BORDEREAU 1934 EN MEME TEMPS QUE LE BORDEREAU 1933, MAIS QUE NI LE BORDEREAU 1931, NI LE BORDEREAU

et l'acte de vente du 25 mars 1936, dans la mesure où, comme l'attestait le cadastre de la Commune de MIRABEL avant 1937, aucun chemin vicinal ne reliait la propriété bâtie des auteurs des exposantes

1315 du Code civil, L. 147-1 et R. 147-1 du Code du travail, ensemble la loi du 19 juillet 1933 et le décret du 4 juin 1936 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les irrégularités de forme

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

, privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que l'action engagée par M.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 816, 2229 ET 2237 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'INDIVISAIRE NE PEUT

; que la responsabilité du dépositaire s'apprécie au regard de la combinaison des articles 1927 et 1933 du code civil en vertu desquels le dépositaire, s'il est tenu d'une obligation de moyens, doit,

, la cour d'appel a privé sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 46 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 1er, du code civil : 4.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-5, 113-6, 113-7, 113-8, 321-4, 321-5 du Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 1937 et 1939 du code civil :

1184 et 1933 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'article L.123-18 du code de commerce précise que, à la date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés