du demandeur institué par l'article 14 du code civil porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable, en tant que droit garanti par la Constitution ?"

14 DU CODE CIVIL EST UNE PREROGATIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DE TELLE SORTE QUE, POUR EXCLURE L'APPLICATION DE CET ARTICLE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE DOIT CONTENIR UNE RENONCIATION EXPRESSE A

l'article 8 du règlement communautaire n° 1347/2000, ensemble l'article 14 du Code civil ; 6) ALORS QU'en toute hypothèse, la saisine par le plaideur français d'une juridiction étrangère ne saurait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 29 du Code civil et 1042 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

14 du Code civil et de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par refus d'application l'article 11 de la Convention franco-marocaine

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION INSTITUE PAR CE TEXTE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT

1134 du code civil, ensemble l'article 14 du code civil ; 2°/ ALORS QU' en appliquant ainsi la clause susvisée à une situation qui n'entrait nullement dans ses prévisions, la Cour d'appel a méconnu

, initialement saisie ; qu'elle a estimé qu'en raison du caractère frauduleux de la cession intervenue, la société Aéro Service n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code

dispositions de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir que la neutralisation de l'article 14 du Code

Raphaël au privilège de l'article 14 du Code civil ; que, de plus, si le contrat de travail de M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ETRANGER MEME NON RESIDANT EN FRANCE, POURRA ETRE CITE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS

, l'article 14 du Code civil n'est pas d'ordre public; qu'en estimant que la renonciation par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU Y..., DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

14 DU CODE CIVIL ACCORDE AU DEMANDEUR FRANCAIS S'APPLIQUE A TOUTES LES ACTIONS, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES, DES ACTIONS EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER

48 du code de procédure civile étendu à l'ordre international, ensemble les articles 3 et 14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 9.

Code du travail, et l'article 14 du Code civil. 3.

et annexé ci-après : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que, le 20 octobre 1993, la société française Spie Batignolles, faisant partie du groupe Schneider, a conclu avec la société taïwanaise

AVAIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS RENONCE, EN SE PREVALANT DEVANT LE PREMIER JUGE D'UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUN