Ni l'article 1343-5 du code civil, ni l'article R. 133-29-3 du code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, qui porte sur le recouvrement des cotisations et contributions

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.622-21 du code de commerce; 2°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Pour le reste, en application de l'article 1343-5 du Code civil, il convient d'accorder à Monsieur J... des délais de paiement et de dire qu'il pourra s'acquitter de sa dette de 1.011,11 euros en 23 mensualités

, l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

[E] de sa demande de délais de paiement pour une durée de deux années ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1343-5 du code civil, il peut être alloué des délais de paiement au débiteur de bonne foi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de crédit-bail, en application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où

455 du code de procédure civile.

1244-1 devenu 343-5 du code civil, et non pas de la simple acceptation d'un retard ou d'un décalage de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation

de la défense, L. 593-8 du code de l'environnement, et réprimés par les articles L. 1333-13-14, alinéa 5, et L. 1333-13-17 du code de la défense. 4.

1343-5 du code civil ne sont pas réunies.

L.141-45 du code de commerce lequel prévoit que la demande doit être présentée dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil.

en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343