452 et 456 du code de procédure civile.

d'application, et l'article 1384, alinéa 1er, devenu l'article 1242 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond saisis d'un litige portant sur une contestation d'ordre médical dans

1384 alinéa 1er, recodifié à l'article 1240 du code civil ; ALORS ENFIN QUE, le transfert de la garde à l'acquéreur, d'un meuble situé dans un magasin de dépôt-vente s'opère lors du passage en caisse

1242 du code civil, 2, 3, 459, 464 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité encourue : l'ancien article 1384 du code civil alinéa 1, désormais codifié à l'article 1242 du même code, dispose que l'on est responsable du dommage causé par les

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu 1242, alinéa 1, de ce code, on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

responsable dans les termes de l'article 1242 du code civil de son agent d'assurance, au titre du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de cet agent, cette responsabilité

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; Attendu que les associations

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1242, alinéa 1er du code civil.

[X], son propriétaire, qui en était le gardien au sens des dispositions de l'article 1242 du code civil, que les assureurs sont fondés à faire valoir que la présence de cette remorque ne constitue pas

1242 nouveau du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M...

1242 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le docteur [P] faisait valoir que « ... si par impossible la cour trouvait dans le dossier trace d'une ou de quelques infractions

pour faute (article 1240 du code civil) ou subsidiairement du fait des choses (article 1242 du code civil) de la société Sudeco Property Management ou de l'AFUL du Centre Commercial Hypermarché d

1242 DU CODE CIVIL, ET QU'AINSI LES COMMANDEMENTS DES 16 OCTOBRE 1969 ET 7 JANVIER 1970 RESTAIENT INOPERANTS ET NE POUVAIENT DONC AVOIR FAIT JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point [ ] L'article 1242 du code civil anciennement 1384 dispose en son alinéa 5 que les commettants sont responsables du dommage causé

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de celui-ci ; Aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge lorsqu'il est concurremment